Existe-t-il un niveau acceptable pour la surveillance de masse ? Pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), une autorité indépendante en charge de la protection des données et du respect de la vie privée dans l’Union européenne (UE), la réponse est clairement non.
Il a appelé lundi à durcir une proposition législative de la Commission européenne sur l’encadrement de l’intelligence artificielle, en demandant l’interdiction totale et sans exception des systèmes de reconnaissance automatisée des individus dans les lieux publics.
« Compte tenu des risques extrêmement élevés posés par l’identification biométrique à distance des personnes dans les espaces accessibles au public, le CEPD appelle à une interdiction générale de toute utilisation de l’intelligence artificielle pour la reconnaissance automatisée des caractéristiques humaines dans les espaces accessibles au public », a déclaré l’autorité indépendante de défense de la vie privée, dans un communiqué.
Sont visés les systèmes de « reconnaissance des visages, de la démarche, des empreintes digitales, de l’ADN, de la voix, (…) et d’autres signaux biométriques ou comportementaux, quel que soit le contexte ».
Mais cet avis, formulé au nom des 27 autorités de protection des données des États membres de l’UE, dont la Cnil en France, reste purement consultatif.
La Commission européenne a proposé une interdiction de principe de ces technologies, dans un projet législatif publié le 21 avril, mais cette interdiction est assortie d’exceptions pour faciliter le travail de la police, par exemple dans la recherche d’un enfant disparu, pour prévenir une menace terroriste imminente ou encore pour retrouver l’auteur d’un crime grave.
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Des élus et des ONG ont déjà estimé que ce texte n’était pas assez restrictif. La proposition « ouvre la porte à une surveillance généralisée sous couvert de sécurité publique », a notamment dénoncé l’eurodéputé écologiste français, David Cormand.
Le projet de législation vise à limiter les possibles dérives dans l’emploi de l’intelligence artificielle et à rassurer la population, inquiète du risque de « Big Brother », pour permettre l’essor de ces technologies à base de logiciels et de données, jugées cruciales pour l’avenir de l’économie européenne.
L’UE prévoit de mettre sur la table un milliard d’euros par an pour soutenir ce secteur, générant en tout 20 milliards d’euros d’investissements sur la prochaine décennie. Le texte doit encore être débattu durant des mois avec le Parlement européen et les États membres.
Source : European Data Protection Board
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