Première publication le 20 avril à 15 h 40
Ce n’est pas la première fois que l’Arjel lance des procédures judiciaires à l’encontre des sites de jeu d’argent illégaux. Mais les nouvelles assignations que vient de lancer auprès du TGI de Paris l’autorité de régulation du secteur ont une particularité. L’une d’elles concerne un site hébergé en France. D’ordinaire, les opérateurs n’ayant pas obtenu d’agrément dans le pays exercent plutôt leur activité depuis l’étranger. Oddsmaker et Digibet, les autres opérateurs dans le collimateur de l’Arjel, sont hébergés respectivement au Canada et sur l’ile de Man. Mais l’architecture de Bet4Fight se trouve sur les serveurs d’OVH.
3 ans de prison et 90 000 euros d’amende
L’Arjel qui ne souhaite pas commenter ces affaires en cours explique : « Quand les sites de jeu ne répondent pas à nos mises en demeure, nous saisissons le TGI comme le prévoit la loi. »
Considérant que son activité appartient au domaine des concours et des jeux gratuits, et non à celui des jeux d’argent en ligne, Bet4Fight n’a pas donné suite aux injonctions du régulateur. Si la justice lui donne tort, il encourt une lourde sanction. L’article 56 de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en France punit de trois ans de prison et de 90 000 euros d’amende les sites illégaux (sans agrément). Ces peines sont portées au maximum à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende si l’infraction est commise en bande organisée.
Une astreinte de 100 000 euros par jour réclamée contre OVH
L’article 61 de la même loi permet à l’Arjel de saisir le tribunal de grande instance à fin « de voir prescrire toute mesure destinée à provoquer l’arrêt de l’accès » au service incriminé. En d’autres termes, le TGI peut ordonner à un hébergeur de supprimer un site de ses serveurs ou à des FAI de filtrer l’accès à un site.
Dans l’assignation que s’est procurée La Tribune, l’Arjel poursuit OVH et exige une astreinte de 100 000 euros par jour de retard dans le cas où Bet4fight serait déclaré persona non grata sur le Web français. Afin d’interdire l’accès à Oddsmaker et Digibet depuis le territoire français, le régulateur a également assigné les fournisseurs d’accès. Une astreinte de 10 000 euros par jour de retard est demandée à leur encontre. Le jugement devrait être rendu en juin prochain.
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