L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de publier, ce vendredi 23 juillet, des précisions sur l’entrée en vigueur des lignes directrices européennes révisées, destinées à guider les régulateurs des pays membres dans la mise en œuvre du règlement « Internet ouvert », voté en 2016.
Des précisions pour un « Internet ouvert »
Ces « clarifications » couvrent une grande diversité de sujets : les offres zero-rating, les différentes classes de qualité de service d’accès à Internet, les services de contrôle parentaux ou de filtrage de contenus et enfin, les données accessibles aux FAI (fournisseur d’accès à Internet). De manière générale, l’esprit de ces précisions est de garantir la Neutralité du Net, en s’adaptant aux innovations technologiques.
Tout d’abord, il est rappelé que le règlement ne rend pas illicite les offres dites de zero-rating – dans lesquelles le volume de données consommées par une ou plusieurs applications particulières n’est pas décompté du forfait data du client final. Mais, le texte européen montre les risques de telles offres et tente de les prévenir.
« Elles peuvent engendrer un traitement discriminatoire au profit d’applications ou de catégorie d’applications », explique l’Arcep.
C’est pourquoi l’autorité indépendante recommande un examen spécifique en suivant la « méthodologie d’analyse » de l’Union européenne qui « guide les autorités de régulation nationales dans leur examen des effets de ces pratiques commerciales à court et long termes sur la concurrence et les droits des utilisateurs finaux. »
Très gros boulot au sein du @BERECeuropaeu depuis 2 ans pour mettre à jour ces lignes directrices, par rapport aux enjeux de #5G, zero rating, marché B2B, etc. La #netneutrality, plus que jamais au cœur de la régulation des télécoms. Un grand bravo aux équipes @Arcep !!! 🇪🇺 https://t.co/HFlbUY2TkD
— Sébastien Soriano (@sorianotech) July 24, 2020
Deuxième point de clarification : les FAI pourront désormais « commercialiser plusieurs types d’accès à internet associé à un ou plusieurs niveaux de qualité de service différenciés […] sous réserve d’une analyse au cas par cas », écrit l’Arcep dans son communiqué.
« Cette clarification permet de favoriser l’innovation tout en limitant le risque de créer un internet à deux vitesses », et en garantissant un même niveau de service d’accès à Internet, sans restrictions des droits des utilisateurs. Concernant les objets connectés, qui appartiennent à ces « services différenciés » et dont le secteur est en plein essor, deux critères techniques ont été ajoutés : les considérations environnementales et de sécurité. Une mise à jour en totale adéquation avec les préoccupations citoyennes actuelles.
En outre, si vous souscrivez à des services de contrôles parentaux ou de filtrage de contenus, « l’autorité de régulation pourra contrôler si le service d’accès à internet [qui vous est offert] reste par défaut neutre et si [vous avez pleinement] le contrôle de l’activation et la configuration des services additionnels souscrits ». Autrement dit : qu’en aucune mesure le service auquel vous avez souscrit ne vous échappe, ni pénalise votre accès à Internet.
Aval communautaire par le BEREC
Enfin, sur le volet « données », l’Arcep précise « le règlement Internet ouvert ne permet pas aux FAI d’accéder au contenu spécifique (c’est-à-dire au payload de la couche transport). Cela permet de préserver l’équilibre entre un haut niveau de protection des données personnelles et un fonctionnement opérationnel des services d’accès à internet offerts », explique le communiqué. Les dispositions n’ont pas changé, elles sont juste ré-affirmées.
Ce cycle de révision des lignes directrices de 2016 a été ouvert en 2019 pour aboutir, en juin 2020, à la publication des lignes directrices révisées par l’Arcep et ses homologues européens après dix-huit mois de travail. Aujourd’hui, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) a adopté ce document, qui vont donc garantir que nos forfaits, connexions, accès au Net seront protégés et respecteront la neutralité du Net telle que défini par l’Union européenne.
Source : Arcep [PDF]
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