La lutte contre le piratage et longue et tortueuse. Les ayants droit ou leurs représentants lancent régulièrement des actions en justice et les tribunaux réclament à leur tour aux FAI d’empêcher l’accès aux sites visés. Sollicitée, la Cour européenne de justice (CJUE) a déclaré dans un arrêt ce 27 mars 2014, qu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site Internet qui porte atteinte au droit d’auteur, suivant en celà l’avis donné précédemment par l’avocat général.
Si un FAI « permet à ses clients d’accéder à des objets protégés mis à la disposition du public sur Internet par un tiers », alors ce fournisseur d’accès peut être considéré comme « un intermédiaire » dont les services sont utilisés pour porter atteinte au droit d’auteur, a ajouté la Cour dans son arrêt. Par conséquent, le FAI peut être le destinataire d’une requête de la justice lui ordonnant de bloquer l’accès d’un site qui porte atteinte au droit d’auteur.
La Cour était appelée à se prononcer dans une affaire opposant un FAI autrichien, UPC Telekabel, à des ayants droit. Sur ordre de la justice autrichienne, UPC Telekabel avait bloqué l’accès au site Internet kino.to, un portail spécialisé dans les contenus en streaming. Ce jugement avait fait l’objet d’un appel et la Cour suprême autrichienne avait sollicité l’avis de la CJUE pour savoir si un FAI pouvait bien être considéré comme un intermédiaire et donc être le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête. La CJUE a donc répondu positivement à cette demande. [Texte complet de l’arrêt en PDF, NDLR]
Pas d’entrave à la liberté d’entreprendre
Les juges ont par ailleurs estimé que la liberté d’entreprendre n’était pas entravée par cette interdiction. Le FAI peut en effet choisir les mesures qu’il mettra en place pour bloquer ou limiter l’accès au site incriminé et peut être exonéré de toute responsabilité s’il prouve qu’il a pris « toutes les mesures raisonnables » il bloque ou limite l’accès.
La Cour a ajouté que « lorsque plusieurs droits fondamentaux sont en conflit, il incombe aux Etats membres de veiller à se fonder sur une interprétation du droit de l’Union et de leur droit national qui permette d’assurer un juste équilibre entre ces droits fondamentaux ». Le blocage ne peut donc pas priver sans nécessité l’usager d’accéder à l’information. Il revient aux juges nationaux d’évaluer chaque cas, a enfin précisé la Cour dans son arrêt.
La question de savoir s’il faut légiférer ou non sur le droit d’auteur demeure un chantier ouvert dans l’UE. Une douzaine de pays, comme la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Pologne, plaident pour une réforme en profondeur du droit d’auteur en ligne au nom de la relance de la croissance européenne, via l’économie numérique. D’autres, France en tête, défendent le rôle rémunérateur du droit d’auteur pour les créateurs, les ayants droit, les milieux artistiques et la culture en général.
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