Dans le bras de fer qui oppose la Spedidam (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) à l’industrie du disque et aux plateformes de téléchargement en ligne, la justice a tranché.
La Cour de cassation vient en effet de rejeter les demandes de la société de perception qui voulait obtenir une rémunération pour les artistes-interprètes pour « l’utilisation commerciale de leurs enregistrements à la demande. » La justice estime ainsi que « l’autorisation donnée par les artistes pour la vente de disques sur supports physiques couvre également le téléchargement à la demande. »
Cette « autorisation » tacite vaut également même si elle a été accordée avant même l’existence d’Internet. Et donc, aucune rémunération ne saura être versée.
Pour la Spedidam, cette décision s’oppose aux textes européens et aux traités internationaux qui « distinguent la distribution physique du disque des services à la demande ».
L’organisme estime que cette décision « renforce la situation de l’industrie et rend indispensable une modification législative. » Pour la Spedidam, « ces exploitations doivent faire l’objet d’un guichet unique, représentant les droits des artistes interprètes et des producteurs, géré par ces deux catégories d’ayants droit, dans le respect de l’apport créatif des artistes-interprètes. Le législateur, sauf à pérenniser un internet injuste, inéquitable et contrôlé par l’industrie aux dépens du public et des artistes, doit intervenir. »
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