Depuis l’an dernier, sont soumis à redevance tous les supports d’enregistrement numériques quels que soient leur format et leur présentation, leur caractère amovible ou intégré à tout type de matériel commercialisé, inscriptibles une fois ou réinscriptibles plusieurs fois, dédiés à la copie d’?”uvres ou à un usage hybride, c’est-à-dire à des copies de sons, d’images et de toute autre donnée (Déc. n?’ 1 du 4 janvier 2001, JO du 7 janvier 2001).Ainsi, tout acheteur de support d’enregistrement vierge ?” cassette audio ou vidéo, CD-R audio, données, DVD-R vidéo, données ?” reverse des droits d’auteur sous la forme d’une redevance à des organismes gérant les droits audiovisuels. Cette rémunération a pour objectif de compenser le préjudice causé aux ayants droit ?” auteurs, compositeurs, artistes-interprètes ?” du fait de l’exception au droit d’auteur que représente la copie à usage privé.Le fait qu’un support numérique soit susceptible de contenir une ?”uvre musicale ou visuelle d’un auteur justifie qu’une redevance lui soit versée quand il en est réalisé un enregistrement à domicile pour un usage strictement personnel (la loi interdisant le piratage). Or, un support numérique peut être utilisé à d’autres fins résultant de l’usage classique d’un ordinateur, tels le traitement, le stockage ou l’archivage de données professionnelles ou personnelles. Qu’à cela ne tienne. Ce système fait peser sur tout détenteur de support numérique une présomption irréfragable de mauvaise foi, en le considérant comme un pirate en puissance.La Commission vient à nouveau d’étendre ce régime. Mais, cette fois, aux disques durs intégrés aux magnétoscopes et décodeurs dédiés à l’audiovisuel et aux baladeurs et chaînes hi-fi à disque dur intégré. La redevance varie entre 10 et 20 euros, et elle est entièrement supportée par l’utilisateur final.Toute ?”uvre faisant l’objet d’un enregistrement à domicile sur un support numérique à partir, notamment, d’un site internet ?” banque d’images, film, musique, etc. ?” donne lieu à une rémunération au titre de la copie privée. Seuls les disques durs intégrés dans un micro-ordinateur ou une console de jeux échappent encore à cette redevance. Mais pour combien de temps ?* Alain Bensoussan est avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de linformatique.
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