Deux plaintes récentes, déposées à l’encontre du site de paris en ligne Kipari.com pour loteries illégales, relancent le débat sur le cadre juridique de ces sites accessibles depuis la France, mais qui ne respectent pas le monopole étatique français en la matière. “Un tel site est assimilable à une maison de jeux au sens de la loi du 12 juillet 1983”, explique Me Christiane Féral-Schuhl, auteur du livre Cyberdroit (Dunod). L’usage de la langue de Molière et la connexion à partir de notre territoire constituent autant d’éléments qui devraient inciter le serveur à respecter la législation française. Les éditeurs du site incriminé ont indiqué dans leur règlement interne que les membres doivent “agir en conformité avec les lois en vigueur dans leur pays”. Reste à savoir si les magistrats tiendront cette décharge de responsabilité pour suffisante. Dautant que ledit règlement précise que Kipari.com ne fait état “des gains perçus par les membres à aucune administration”. Ce pourrait être assimilé à une incitation à la fraude fiscale.
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