C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner la loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne. Le texte, voté par l’Assemblée nationale au mois d’octobre 2009, vient de passer en commission des finances. Celle-ci a rendu son rapport le 19 janvier.
Le texte n’a pas subi de grand bouleversement par rapport à la version des parlementaires. Les sénateurs ont cependant nettement alourdi les sanctions prévues à l’encontre des sites illégaux, c’est-à-dire ceux n’ayant pas reçu l’agrément de l’autorité censée réguler le secteur ou n’ayant pas respecté la réglementation.
Un site litigieux se verra à la fois retirer son agrément, s’il en a un, et ne pourra pas, en plus, en demander un nouveau à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) pendant, au pire, cinq ans.
Ses responsables seront également punis d’une « confiscation des biens mobiliers et immobiliers […] ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui en sont le produit ». Cela recouvre les locaux, l’argent destiné à rétribuer les joueurs mais aussi tout le contenu des locaux (meubles, décorations, équipements).
Privation de droits civiques
Ce n’est pas tout. Les sénateurs envisagent de priver ces mêmes personnes de certains droits civiques : interdiction d’exercer une fonction publique, commerciale ou industrielle ; interdiction « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ».
L’une des sanctions phares du texte d’origine était le blocage des sites Internet fautifs. Les sénateurs veulent aller plus loin en donnant la possibilité à l’Arjel de demander à la justice de « faire cesser le référencement du site d’un opérateur ». Celui-ci ne serait donc même plus visible par les moteurs de recherche.
Une autre modification concerne les annonceurs. Le projet de loi prévoyait déjà de punir ceux qui apparaîtraient sur des sites illégaux de jeux et de paris en ligne. La commission alourdit la sanction financière, faisant passer de 30 000 euros à 100 000 euros l’amende prévue.
Enfin, peut-être par souci de confidentialité ou de respect de la présomption d’innocence, la commission des finances a supprimé, dans l’article 50, la publication au Journal officiel des mises en demeure de l’Arjel adressées à des sites posant problème ainsi que de la saisine de cette même autorité.
Maintenant que la commission a rendu son rapport, reste à en débattre dans l’hémicycle. Pour l’instant, indique le Sénat, les dates sont fixées aux 23 et 24 février prochain.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
