Jérôme Grand d’Esnon est directeur des affaires juridiques au ministère de l’Economie. Il évoque pour nous la suppression de la signature électronique et la création de la copie de sauvegarde destinée à doper la dématérialisation des
appels d’offres.01 informatique : A quand la sortie du code 2006 des marchés publics ?
Jérôme Grand d’Esnon : La publication, initialement prévue le 31 janvier, est reportée à fin février, début mars. Nous sommes victimes du succès de la concertation en ligne du projet de texte. Les professionnels
devaient faire leurs commentaires sur Internet. La première version, publiée en juin, a été annotée de 250 avis. La seconde, mise en ligne en novembre, a aussi fait l’objet de nombreuses remarques. Il fallait être cohérent et les traiter avant
de publier le texte définitif.
Jusque-là, c’est la directive européenne qui s’appliquera. Ce qui ne pose pas de problèmes, car le code 2006 en reprend les principes, notamment en termes de dématérialisation.Le texte maintient-il le principe de s’affranchir de la signature électronique ?
Oui. Et il n’y a plus que la Fédération nationale des tiers de confiance pour être hostile à cette mesure. Si l’on observe les autres pays européens, il est certain que la signature électronique est un frein, et qu’elle dissuade les
entreprises désirant soumettre des offres sans papier. Par contre, nous maintenons les certificats pour signifier les marchés. Cela afin de garantir les éléments précontractuels. Avec cette mesure, nous voulons doper la dématérialisation des marchés
publics. Si l’on maintenait l’obligation de soumissionner avec un certificat, cela ne marcherait pas.Quelles sont les autres nouveautés techniques prévues ?
Deux autres principes, déjà adoptés, figurent dans le nouveau code. L’un limite les enchères inversées aux marchés de fournitures. L’autre autorise une copie physique de sauvegarde de la soumission électronique sur support magnétique,
clé USB, CD-Rom, ou papier. Avec le nouveau code, la pression est mise sur les acheteurs pour qu’ils acceptent les soumissions dématérialisées. En 2010, nous passerons à l’étape suivante, où le donneur d’ordres pourra exiger que les offres soient
formulées uniquement en ligne.
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