Député PS de Meurthe-et-Moselle, Jean-Yves Le Deaut est vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques de l’Assemblée nationale.A ce titre, il a demandé au Premier ministre Lionel Jospin d’ouvrir un débat public sur la question de la brevetabilité des logiciels. Un thème en cours d’examen au sein de la Commission européenne.Quel est, pour vous, l’enjeu de la brevetabilité des logiciels ? C’est un sujet technique derrière lequel se cache un débat de fond sur la recherche et l’innovation en Europe. Les partisans du brevet logiciel affirment que ce système de protection juridique permet justement de stimuler le progrès…C’est ce que disent, en effet, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et une partie des industriels pour qui le brevet favorise la recherche en garantissant sa rémunération.Que vous a répondu Lionel Jospin sur les risques que représente une extension incontrôlée du système des brevets ? Le gouvernement français avait effectivement présenté à la Commission un document aligné sur les positions les plus extrêmes des partisans du brevet logiciel. Dans une lettre datée du 3 avril dernier, le Premier ministre m’a assuré que cette contribution française était de nature purement technique, et qu’elle ne laissait en rien préjuger de la position de fond qui sera adoptée, à terme, par les autorités françaises.
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