L’affaire avait fait son petit effet en juillet 2007 : MySpace était
condamné à verser 61 000 euros à l’humoriste Jean-Yves Lafesse pour violation du droit d’auteur.Le tribunal de grande instance de Paris avait estimé, en référé, que le site avait un statut d’éditeur et non pas seulement d’hébergeur, et qu’il avait donc une responsabilité quant aux contenus. MySpace avait fait appel, et la décision
était très attendue, tant le distinguo entre éditeur et hébergeur revêt une importance stratégique pour les sites de ce genre.Or, dans son arrêt du 29 octobre dernier
(disponible sur le site Juriscom.net), la cour d’appel a annulé cette ordonnance de référé et condamné Jean-Yves Lafesse à payer 5 000 euros à MySpace au titre des
frais de procédure.
Assignation envoyée trop tardivement
Cela dit, l’arrêt n’est pas d’un grand enseignement sur la question du statut d’hébergeur ou d’éditeur de site de partage. En effet, Jean-Yves Lafesse voit sa première victoire infirmée pour une pure raison de procédure.
L’humoriste devait adresser son assignation à la société MySpace aux Etats-Unis dans un délai précis, afin de laisser le temps au site de préparer sa défense.Il ne l’a pas respecté, et le siège de MySpace a reçu l’assignation trop tard. La cour d’appel estime donc que les droits de la défense et le principe de la contradiction n’ont pas été respectés. La condamnation de MySpace en référé
n’est donc pas valable.Ce n’est pas la première fois que Jean-Yves Lafesse échoue en justice pour des questions de pure forme. En décembre 2007, il
avait poursuivi Dailymotion et YouTube pour diffusion illégale de certains de ses sketchs, mais le tribunal avait estimé que
l’humoriste n’apportait pas la preuve qu’il en était bien l’auteur. Jean-Yves Lafesse avait été débouté et condamné, là aussi, à payer les frais de justice des deux sites.
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