Dans les pays anglo-saxons, on parle de class action. Cela consiste à intenter des actions en justice collectivement contre une entreprise, par exemple, dont les pratiques auraient porté un même préjudice à
plusieurs personnes (escroquerie, défaut de fabrication, dégâts quelconques, pollution…). En France, cela n’existe pas. Mais le président de la République, Jacques Chirac, a envisagé, mardi 4 janvier, de modifier la loi pour permettre
aux consommateurs de justement ‘ intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ‘.Les secteurs les plus susceptibles d’être visés ont même été cités : banque, assurance, téléphonie, accès à Internet. Soit des secteurs où les procédures échappent largement aux consommateurs, où les relations et notamment le
réglement des litiges se font à distance (via une hot line ou Internet). ‘ Il faut enfin donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits : aujourd’hui, ils sont démunis parce que,
pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n’est suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice ‘, a précisé le président de la République.
Une procédure qui indemnisera toutes les victimes
C’est pour y remédier qu’il demande au Gouvernement de proposer une loi, à la satisfaction d’associations comme Consommation logement et cadre de vie ou UFC-Que Choisir.Car actuellement, pour régler en justice des litiges concernant plusieurs personnes, la procédure est lourde. Cent personnes qui portent plainte, cela fait cent dossiers. Ou alors c’est une association de consommateurs qui porte
plainte à leur place.Mais dans ce cas, elle ne pourra obtenir du prestataire condamné que des dommages et intérêts, qui ne pourront servir à rembourser ou indemniser les consommateurs réellement concernés par le problème. ‘ Avec une
action de groupe, tout le monde peut être indemnisé, explique Gaëlle Patteta, directeur juridique de UFC-Que Choisir. Le juge fixe un montant de départ, une enveloppe, en fonction du nombre de victimes potentielles. Les gens
peuvent alors réagir et se faire connaître après-coup. ‘ C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que toutes les victimes portent plainte pour lancer des poursuites et obtenir une sanction financière adéquate.Ce système, rapide et plutôt efficace, a aussi un potentiel dissuasif. L’entreprise condamnée dans ce cadre-là risque d’y réfléchir à deux fois avant de continuer ses mauvaises pratiques sexposant alors à nouveau aux mêmes
sanctions.
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