Pourquoi éditer cette plaquette ?Depuis le dernier trimestre 2002, nous observons dans nos permanences une forte montée des questions émanant d’informaticiens en intercontrat. Fragilisés et mis en cause dans leurs compétences, ils nous interrogent sur leurs droits
et devoirs. Parmi les questions récurrentes : ‘ On m’envoie en mission à l’autre bout de la France, puis-je refuser ? ‘ Il s’agit généralement de salariés placés en régie, donc éloignés des
représentations syndicales et peu au fait des usages en pratique dans leur société.Quelle est la position de l’intercontrat assigné à domicile ?Le lieu normal d’exécution du contrat de travail n’est pas le domicile. Aussi préconisons-nous de demander un ‘ ordre de mission à domicile ‘ contractualisant cet état de fait. Cet
ordre servira la défense du salarié en cas d’accident, voire de licenciement pour abandon de poste. Je connais le cas d’un informaticien resté chez lui pendant un an et qui a été licencié pour… faute lourde. Comment peut-on avoir commis une
faute sans avoir travaillé ?Peut-on refuser une mission en décalage avec ses compétences ?Sur le principe, l’employeur doit Sur le principe, l’employeur doit donner au salarié un travail correspondant à sa qualification et à sa classification. La nature du travail pour lequel on a été recruté ne peut être modifiée
substantiellement. On ne confie pas une mission Cobol à un spécialiste Java. Un chef de projet ne redevient pas développeur. Compte tenu du contexte de crise, il est toutefois conseillé d’accepter la mission à titre temporaire, tout en envoyant une
lettre recommandée notifiant son refus de changement définitif de statut.Et pour les missions à forte mobilité ?De même, il est préconisé de les accepter à titre exceptionnel. En cas de refus, le salarié ne peut être toutefois licencié pour faute ou abandon de poste. Il le sera pour cause réelle et sérieuse, et se verra verser les indemnités
légales de licenciement, en remplacement des indemnités de licenciement fixées par la convention collective du Syntec (article 61). Afin d’éviter les abus, le Bétor-Pub CFDT réclame une limitation des clauses de mobilité et leur suspension pour
certains motifs, comme la charge d’enfants en bas âge ou de parents malades.La pose de congés peut-elle être dictée ?Un employeur ne peut Un employeur ne peut modifier des congés moins d’un mois avant la date arrêtée. On assiste pourtant à des demandes fortement appuyées pour inciter à les prendre en fin de contrat si celui-ci n’est suivi d’aucune
mission. En revanche, en l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur peut imposer de prendre jusqu’à la moitié des jours RTT s’il respecte le délai de prévenance.
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