Diplômée de l’ENA et de HEC, Isabelle Falque-Pierrotin est Conseillère d’Etat. Elle a été directrice auprès du président de Bull (de 1991 à 1993). Elle a ensuite rejoint le cabinet de Jacques Toubon, au ministère de la
Culture, en tant que directeur adjoint (de 1993-1995).
Elle a ensuite été expert de l’OCDE pour le développement de la coopération internationale sur Internet (1996-1997), avant de coordonner les travaux du Conseil d’Etat sur Internet et les réseaux numériques (1998). Puis, elle a assuré le
suivi des propositions faites au Gouvernement par le Conseil d’Etat à partir de septembre 1998.
Isabelle Falque-pierrotin est chargée, en décembre 2000, de mettre en place le Forum des droits sur l’Internet (FDI), dont elle est présidente depuis mai 2001.Le Forum des droits sur l’Internet (
http://www.foruminternet.org) est une association de type loi de 1901, créée en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics. Organisme indépendant, le FDI a pour mission d’informer sur les enjeux
de droit et de société liés au développement d’Internet et d’organiser la concertation entre acteurs publics et privés. Il comprend aujourd’hui une cinquantaine de membres, organismes publics, associations et entreprises privées.
01net. :
Bonsoir à toutes et tous nous sommes heureux de recevoir Isabelle Falque-Pierrotin !Isabelle Falque-Pierrotin : Bonjour à tous les internautes qui sont présents sur ce chat.Gilles : Qu’est-ce que je peux faire si mon supérieur a la preuve que je surfe sur le Net alors que je n’en ai pas le droit ? Ai-je un recours juridique au cas où ? Une interdiction de surfer sur l’Internet ne serait probablement pas légale au sein d’une entreprise. Elle serait considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle du salarié. Dans la plupart des entreprises,
des chartes prévoient les modalités d’utilisation de l’Internet. Au Forum, nous avons travaillé sur ces questions, et dans notre recommandation du mois de septembre, nous avons recommandé que ces chartes figurent en annexe du règlement intérieur,
afin que ces dispositions soient connues de tous.Karpov : Bonjour, quelle est la fréquentation moyenne quotidienne du FDI ? Cordialement J. Delouir. Ces trois derniers mois, la fréquentation du site avoisine 25 000 visiteurs par mois, et près de 150 000 pages vues par mois (multipliée par six, par rapport à l’année dernière).Aziz : Quelle est la mission du FDI ? La mission du FDI est de faire travailler ensemble acteurs publics et privés sur les questions de droit et de société liées à l’Internet. Nous souhaitons réunir dans un lieu neutre et indépendant les autorités publiques, les
entreprises et les utilisateurs, afin qu’ils construisent ensemble les règles et les usages de l’Internet. Nous avons également une mission d’information vis-à-vis du grand public sur ces mêmes questions ainsi qu’une dimension internationale.Agora : Le FDI n’est qu’une simple association de loi 1901, quel peut être son influence au niveau législatif, comparée aux rôles que peuvent jouer la CNIL, ou le CSA qui sont des AAI (autorité administrative indépendante) et dont les
prérogatives sont par nature beaucoup plus élargies ? Lors de la création du Forum, il a été choisi de retenir un statut associatif afin de privilégier la souplesse et la concertation entre des acteurs très différents. Le statut d’une AAI -qui est un acteur administratif- ne correspond
pas à nos missions. Compte tenu du mode d’élaboration de nos recommandations, celles-ci peuvent jouer un rôle majeur d’influence, même si le Forum n’a pas de pouvoir de sanction comme les AAI l’ont.Foulques : Avez-vous des contacts avec des “instituts” du même ordre en Europe ou dans le monde ? Un organisme belge s’est créé récemment sur le modèle du Forum : l’observatoire belge des droits sur l’Internet. Un projet comparable est en cours aux UK : l’OII. Nous allons déposer à Bruxelles un projet de constitution d’un réseau
européen d’organismes travaillant sur ces questions.Comme un ouragan : Mon employeur peut-il légalement conserver l’historique de mes accès à Internet (sites, heure, etc.) ? L’outil Internet dans l’entreprise doit d’abord être utilisé à des fins professionnelles. De ce fait, l’employeur, dès lors qu’il en a informé l’employé, peut exercer un certain nombre de contrôles sur l’utilisation d’Internet par ses
salariés : contrôle en volume, notamment. L’historique des accès également.AbeloB : Puis-je demander l’effacement des visites de site à mon employeur (lorsqu’elles sont enregistrées par le proxy) ? A priori, non.Dam’ : Est-ce que l’utilisation de ” firewalls ” dans les entreprises est légale ? Les entreprises sont évidemment tenues d’assurer leur sécurité et leur protection par rapport à d’éventuels virus. Dès lors, les firewall font partie des outils légaux que les administrateurs réseaux utilisent.FreeZonard! : Je soupçonne mon employeur de lire mes mails à mon insu, est-ce légal ? Si non, que puis-je faire ? martine : Est-ce que l’administrateur réseau de ma société a le droit de lire mes mails ? C’est une des questions qui a le plus agité le monde des entreprises récemment. Le point est de savoir si un salarié peut avoir une sphère personnelle au sein de l’entreprise. Comme je l’ai dit plus haut, l’outil Internet sert d’abord
à travailler. D’avoir des mails ou des fichiers personnels, le problème est évidemment de savoir si l’employeur peut y avoir accès. Dans notre rapport de septembre, nous recommandons d’étiqueter les mails et fichiers personnels, afin de leur
garantir une confidentialité absolue par rapport à l’employeur. En revanche, tous les autres mails et fichiers non étiquetés sont professionnels et l’employeur peut y avoir accès. Pour plus d’information
http://www.foruminternet.org/questions_reponses/lire.phtml?id=14.Bargh : Les employeurs doivent-ils déclarer les “mouchards” qui leur permettent de connaître les URL sur lesquelles les employés se connectent ? De façon générale, les modalités de contrôle que l’employeur met en oeuvre doivent être clairement signalées aux salariés, les mouchards y compris.Journaliste 01net. : Quelle est votre position concernant la conservation des données de connexion des internautes par les fournisseurs d’accès à Internet ? Nous avons, en décembre dernier, remis une recommandation sur ce point qui témoignait de la concertation que nous avions organisée entre fournisseurs d’accès, autorités répressives et représentants des libertés individuelles.
Brièvement, on peut résumer :perti : Quant est-il de l’obligation des FAI de relever le contenu des messages à un enquêteur ? Est-ce appliqué ? Quel FAI applique cela ? En tant que particulier est-ce qu’on peut demander à son FAI de ne pas transmettre ses données
à qui que ce soit ? Les FAI doivent déférer à toute commission rogatoire qui leur est transmise par un juge d’instruction. Certains FAI reçoivent jusqu’à 10 demandes par jour. Un particulier ne peut évidemment s’opposer à une telle procédure.
L’obligation de coopération avec la justice fait partie des obligations légales.Vivianne : C’est vrai que notre FAI a accès à tout notre historique de site ou téléchargement ? Si oui, on ne peut plus dire que nous sommes libres sur le Net et est-ce qu’une loi est prévue pour limiter cette emprise des FAI sur nos
surfs ? Potentiellement, les FAI ont effectivement accès à des données très variées concernant l’utilisation d’Internet par les individus. La loi vise justement à encadrer la conservation de ces dites données par les FAI. Ils peuvent
conserver les données nécessaires à la facturation de l’abonné. Ils ne peuvent, en revanche, conserver des données relatives au contenu.MSardou : Est-ce normal, actuellement, que les fournisseurs conservent les données alors que la loi impose l’effacement ? La loi LSQ a été prise en novembre 2001. Les décrets d’application de cette loi ne sont toujours pas sortis. Ces décrets doivent déterminer les données qui peuvent être conservées et la durée de conservation de celles-ci. En l’absence
de ces décrets, on observe effectivement une certaine hétérogénéité des usages entre les fournisseurs d’accès : certains conservent beaucoup, d’autres effacent vite, c’est pourquoi il me paraît tout à fait important que le cadre juridique soit
définitivement arrêté afin qu’un climat de confiance puisse s’instaurer.Carreouf : Est-ce qu’un fournisseur d’accès peut me donner mon accès à Internet sur simple demande d’un site de chat ? Pouvez-vous préciser votre question.linkeur : Quelle légitimité ont les modérateurs de forum pour censurer les messages que j’y poste ? Les modérateurs ont pour métier d’organiser la discussion qui se déroule dans un forum de la manière la plus efficace possible. Dans la majorité des cas, leur modération est une modération technique, en accord avec la charte de
modération qui a été présentée lors du lancement du forum. La question se pose de savoir dans quels cas ce modérateur prend véritablement une responsabilité éditoriale par rapport au contenu du forum, en imposant ou en souhaitant une orientation des
discussions. Dans ce cas, il dépasse la simple modération pour devenir un véritable éditeur. Nous réfléchissons au Forum sur ces différentes pratiques et nous avons un groupe de travail sur la responsabilité des organisateurs de forums de
discussion. Le but de ce groupe est de préciser le cadre juridique de cette nouvelle fonction et les usages variés auxquels elle conduit.MSardou : Condamner les modérateurs des forums ne porte-t-il pas atteinte à la liberté d’expression ? Les affaires judiciaires récentes ont profondément inquiété le monde de l’Internet car des organisateurs de forum ont été tenus responsables de propos exprimés au sein de ces forums. La question est de savoir si un organisateur de
forum est un éditeur de contenu ou si sa responsabilité peut être considérée comme celle d’un hébergeur. Notre groupe de travail s’intéresse justement à cette question, et ce que l’on peut dire à ce stade, c’est qu’il est très difficile de raisonner
de façon uniforme tant les pratiques diffèrent d’un forum à l’autre. En tout état de cause, le régime juridique qui sera retenu doit préserver ce qui fait le caractère unique d’Internet : donner la possibilité à tous de s’exprimer librement.NOPE : Que pensez-vous de la nouvelle loi qui pourrait être votée la semaine prochaine aux USA et qui prévoit des peines de prison à vie pour les pirates et un flicage plus important du surf de l’internaute lambda ? Le climat qui prévaut depuis le 11 septembre, notamment aux USA, est un climat de peur et de replis sécuritaire. Au nom de la lutte contre le terrorisme, l’Internet comme d’autres domaines, ont fait l’objet de législations
restrictives dans un certain nombre de pays, dont la France. Il faut rester très vigilant sur l’équilibre entre sécurité et liberté, même si la situation exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui aux USA peut provoquer ces réactions sécuritaires.Aziz : Vos réactions à l’article de ODEBI (regroupant toutes les associations ADSL et Câble de France) sur les résultats décevant du FDI ? Je rappelle à ODEBI que le Forum des droits sur l’Internet a été créé il y a juste un an. Nos forums de discussion bien que fréquentés d’une façon modérée regroupent des contributions en général de très bonne qualité qui alimentent
les réflexions des groupes de travail. Nous sommes évidemment désireux d’augmenter la fréquentation de ces forums et nous y travaillons. Ces groupes de travail ont déjà produit cette année 5 recommandations et ils ont pu faire travailler ensemble
plus de 80 personnes.Merci Isabelle Falque-Pierrotin, le mot de la fin ? Je remercie les internautes pour ce dialogue direct qui a fait apparaître leurs préoccupations. Je voudrais les appeler à mon tour à contribuer à l’émission de TV interactive que nous organisons le 10 décembre sur le thème
” Pornographie et Internet “. Outre le ministre de la Famille, Christian Jacob, nous recevrons un certain nombre d’invités auxquels vous pouvez poser d’ores et déjà vos questions. C’est sur le site du Forum :
www.foruminternet.org/rencontres A bientôt !
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