La décision de la Cour de cassation concernant l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone a été fixée au 16 février 2010, indique l’AFP. En décembre 2008, le Conseil de la concurrence avait cassé cette exclusivité, une décision confirmée en appel au début de février 2009. Du coup, Orange a décidé d’aller en cassation. L’opérateur estime que la décision du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence depuis) est fondée sur « des éléments de droit qui sont contestables ».
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