Le tribunal de grande instance du Mans vient de remettre en cause la règle d’or selon laquelle la marque l’emporte toujours sur le nom de domaine. Internet s’imposerait-il désormais sur le droit des marques?
Le jugement en question, rendu le 29 juin 1999 mais encore non publié, oppose deux fournisseurs d’accès à Internet, Microcaz, qui exploite oceanet.com, et la société Oceanet.
Jusque-là, la jurisprudence, constante depuis l’apparition du Minitel, enjoignait le titulaire d’un nom de domaine portant atteinte à la raison sociale d’une entreprise soit d’annuler l’enregistrement, soit de le rétrocéder à son propriétaire légitime.
Cette même jurisprudence considère que la réservation d’un code d’accès ne confère pas au réservataire un droit privatif, c’est-à-dire un monopole sur le terme choisi. Celui-ci, pour être opposable aux tiers -pour contrer toute contestation-, doit faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Mais aucune juridiction ne semblait s’être penchée sur le cas inverse d’une marque déposée postérieurement à l’enregistrement d’un nom de domaine et opposée à ce dernier.
Le TGI du Mans pallie ce manque avec un jugement que commente ainsi William Lobelson, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet d’avocats Germain & Maureau: “Le tribunal a constaté que la société Microcaz exploitait le nom de domaine Oceanet.com depuis une date antérieure au dépôt de la marque Oceanet de la demanderesse. Il souligne que le caractère frauduleux du dépôt de marque n’est pas établi. Toutefois, il en déduit que le dépôt de marque a été effectué en contravention avec les dispositions de l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle et prononce donc son annulation.”
Microcaz est donc en droit dutiliser le nom de domaine contesté. La société Oceanet a fait appel de cette décision.
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