Vide juridique “, ” zone de non-droit “. Jamais, on n’aura autant entendu ces mots que depuis la naissance d’Internet.Dans quelques mois, ces expressions seront devenues caduques. Le projet de loi sur la société de l’information marque bel et bien l’entrée des réseaux dans notre législation. Sur beaucoup de points – tellement d’ailleurs que l’on est en droit de s’étonner qu’il ait mis quatre ans à voir le jour -, ce rapport ne fait que prendre acte du fait qu’Internet est un média comme les autres et préconiser d’y appliquer les principes qui les régissent habituellement.C’est le cas du dépôt légal des contenus, de la déresponsabilisation des opérateurs au sujet des contenus (a-t-on déjà attaqué TDF pour le contenu des émissions diffusées par les chaînes ?), de la protection des consommateurs, de la vie privée…En l’état, il est critiqué. Par le CSA, l’ART, etc. C’est inévitable, puisqu’il touche aux principes mêmes de la vie en société. C’est aux députés et aux sénateurs de s’entendre sur les modalités exactes d’application de ces principes. Les discussions vont être longues mais les fondations sont posées.Que les noms de domaine de la zone . fr deviennent des ressources publiques et limitées, ou que le service public soit étendu aux services de communication en ligne, voilà qui signe l’entrée d’Internet dans le giron de l’État.Reste que ces lois ne s’appliqueront que sur le territoire national. Il faudra bien, comme nous l’a montré la vente aux enchères des objets nazis sur le site Yahoo!, trouver une solution à linternationalisation des médias.
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