En France, la fraude aux prélèvements obligatoires oscille entre 29 et 40 milliards d’euros. Dans un rapport présenté par son président, Philippe Seguin, la Cour des comptes estime que la fraude fiscale est notamment liée aux
évolutions économiques et technologiques comme le développement de l’industrie de services ou encore d’Internet.‘ La dématérialisation de l’économie fait que les transactions deviennent moins visibles. ‘ De fait, les services fiscaux peinent à récupérer la TVA et les cotisations sociales, comme
celles dues à l’Urssaf, mais également les impôts sur les bénéfices. La Cour des comptes met aussi en exergue les utilisateurs des sites de vente entre particuliers comme Amazon, PriceMinister ou encore eBay. ‘ S’il n’existe
pas d’évaluation officielle des montants en jeu sur ce type de marché, certaines études indiquent que près de 15 000 Français vivraient des revenus des ventes de biens sur les sites de vente aux enchères. ‘ Des
revenus pratiquement jamais déclarés aux services fiscaux.
Première condamnation
Consciente du problème, la justice s’est déjà attaqué à certains de ces vendeurs peu regardants en ce qui concerne les obligations légales. Début 2006, elle a
condamné un internaute à 1500 euros d’amende pour ‘ travail dissimulé et non tenue d’un registre par un revendeur d’objets
mobiliers ‘. L’homme avait vendu sur eBay 470 meubles et objets de collection entre les années 2003 et 2005. Si le nombre d’articles proposés laisse planer un doute quant aux intentions du vendeur, aucun texte ne précise
le montant à partir duquel la vente en ligne est considérée comme une activité professionnelle.Pour y voir plus clair, le Forum des droits sur l’Internet (FDI) a établi
une recommandation fin 2005. Le particulier doit se demander, s’il vend de manière répétitive, s’il le fait pour le caractère lucratif de cette activité, si ses revenus sont
suffisants pour le faire vivre, etc.Côté marchands, eBay explique sur son site : ‘ Des obligations fiscales et comptables particulières s’appliquent certainement à votre situation. Veuillez consulter un conseiller fiscal afin d’évaluer votre
situation au regard des taxes et impôts qui peuvent être liés à votre activité sur eBay (BIC, TVA, facturation, etc.) et connaître vos obligations déclaratives. ‘ Dommage seulement que ces conseils ne soient accessibles que
depuis la page ‘ Vos obligations professionnelles ‘ et non pas dès l’espace pour les particuliers.
Des contrôles réguliers
Chez PriceMinister, la rubrique Aide dresse une liste de conseils afin que ses clients jugent s’ils doivent ou non déclarer leur vente. ‘ Déjà nous envoyons des messages de sensibilisation par e-mail à nos gros
utilisateurs, indique Benoît Tabaka, responsable juridique de PriceMinister. Et avant le mois de mai prochain, nous enverrons une alerte à tous nos vendeurs, cette fois pour leur rappeler leurs obligations. Une journée de
formation consacrée aux droits et obligations des utilisateurs sera également organisée en partenariat avec le ministère des PME et la Fevad [Fédération des Entreprises de Vente A Distance, NDLR]. ‘ Ces mesures s’inscrivent
dans le cadre de
la charte de confiance des plates-formes de vente entres internautes signée en juin 2006 par PriceMinister, Alapage, Amazon, eBay, puis par 2XmoinsCher en octobre de l’année dernière.Mais l’information suffit-elle ? Dans son rapport, la Cour des comptes convient que ‘ la recherche de cette forme particulière d’infraction apparaît complexe ‘. Dans ses solutions,
elle ne préconise pourtant aucune mesure pour tenter d’endiguer le phénomène. Les fraudeurs en ligne n’auraient-ils aucun souci à se faire ? Rien n’est moins sûr.L’administration fiscale procède régulièrement à des contrôles auprès de toutes ces plates-formes électroniques : ‘ Des vérifications sont faites sur certains utilisateurs qui ont été identifiés par le fisc
pour des raisons x ou y. Nous sommes tenus de leur fournir l’ensemble les informations qu’il demande sur leur activité en ligne ‘, conclut Benoit Tabaka.
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