‘ L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête (…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au
public en ligne. ‘ C’est en vertu de cette disposition de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (article 6) qu’une dizaine d’internautes, selon l’Association française des FAI (AFA), ont été privés de leur
abonnement au cours du mois dernier. Motif : le téléchargement de fichiers musicaux en peer to peer, encore et toujours.Les FAI s’étaient engagés officiellement, dans le cadre de la
charte signée en juillet avec l’industrie du disque, à procéder à des suspensions d’abonnement. Ce passage à l’acte est une première. Jusque-là, les FAI se contentaient de relayer les
réclamations d’ayants droit auprès de certains abonnés, les renvoyant à leurs responsabilités et aux conditions générales de vente, sans plus.A l’origine de la procédure, il y a une demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Adresses IP en main, ils ont saisi le juge du tribunal de grande instance afin qu’il rende une ordonnance sur requête demandant
la résiliation des abonnements.Une procédure non contradictoire, donc moins lourde qu’un procès, plus simple et au coût financier réduit. Pas d’amende, pas de dommages et intérêts. L’internaute se retrouve néanmoins sans abonnement et se verra certainement demander
des ‘ frais d’opérateurs ‘ de la part du FAI, justifiés par la fermeture du compte.
Les déconnectés ne sont pas fichés
Averti de la résiliation par son FAI, qui dans cette procédure ne fournit aucun nom, il lui reste ensuite à aller frapper à la porte d’un autre fournisseur d’accès. A priori en toute sérénité, puisque l’AFA garantit qu’aucune liste
noire ne circule. Les indélicats avec les droits d’auteur ne sont pas fichés chez les fournisseurs d’accès.L’histoire peut donc très bien s’arrêter là. Mais l’internaute peut cependant demander un recours auprès du juge qui a rendu l’ordonnance. Car, dans l’affaire, la décision est rendue sans qu’on entende la voix de la défense.‘ Le message qui doit passer, c’est qu’il existe un risque, estime Stéphane Marcovitch, porte-parole de l’AFA. Il faut que l’internaute ait conscience que mettre à disposition des fichiers est
interdit. Là, ils ont relativement de la chance : ils n’ont pas eu la gendarmerie, pas de perquisition. C’est un moindre mal. ‘ Une allusion aux
poursuites lancées en octobre par l’industrie du disque.L’autre différence tient au fait que dans le cas de poursuites judiciaires c’est le plaignant, en l’occurrence les maisons de disques, qui s’attire la vindicte des internautes. Dans le cas de la suspension d’abonnement, cela risque
d’être les FAI…
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