Dans une entreprise, toutes les relations d’organisation et de gestion sont nominatives. En conséquence, il est déterminant pour les entreprises ?” et notamment pour les directeurs de systèmes d’information ?” d’effectuer un audit général de la situation afin de vérifier que, au détour de chacune des fonctions dans l’entreprise, il n’existe pas de fichiers non déclarés à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette précaution permet d’éviter de graves difficultés à terme.En effet, dans le cas où un traitement des données n’est pas déclaré à la Cnil, les enregistrements qui en sont issus ne sont pas opposables aux salariés, et les sanctions éventuellement prises à leur égard sont annulées par le juge. Par exemple, la non-déclaration d’un autocommutateur téléphonique empêche l’employeur d’utiliser les preuves du comportement fautif du salarié qui abuse du téléphone.C’est ainsi que la Société des hôtels Concorde, dans une décision extrêmement importante, n’a pu apporter la preuve de l’utilisation anormale des consommations téléphoniques de l’un de ses salariés, faute d’être en règle avec la Cnil. En effet, pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié qui utilisait de manière abusive le poste téléphonique mis à sa disposition, l’employeur avait apporté pour preuve le relevé des communications téléphoniques émanant du poste du salarié. La cour d’appel de Paris a considéré la production du listing comme une preuve illicite dès lors que l’employeur n’avait pas respecté l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l’obligation de déclaration de traitement à la Cnil. En conséquence, le licenciement prononcé sur cette base a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.La conséquence est extrêmement sévère, mais tout à fait naturelle. En effet, en France, le système de preuve est fondé sur le principe de la loyauté de la preuve et de son administration. Tout système de preuve illicite, même s’il établit une vérité, ne peut être présenté devant les tribunaux.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
