La loi Création et Internet allait institutionnaliser la coupure de l’accès à Internet pour tous les pirates. Mais également, pour tous les abonnés innocents, dont la connexion en Wi-Fi allait être usurpée, piratée par les vrais pirates. Les pirates et les piratés viennent donc d’être sauvés par les sages du Conseil constitutionnel.Saisi le 19 mai 2009, après l’adoption de la loi contestée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 10 juin 2009. De larges pans de la loi ont été jugés compatibles avec les principes constitutionnels, mais le mécanisme principal de la loi a été vidé de son sens : la riposte graduée, qui aurait permis l’envoi de courriers et la coupure de l’abonnement des pirates, ou tout du moins des adresses IP repérées comme telles, est enterrée.
Des arguments imparables
L’argumentation du Conseil constitutionnel repose sur deux piliers solides : la déclaration des Droits de l’homme de 1789, qui implique le respect de la liberté de communication, et le principe de la présomption d’innocence, ici bafoué. Pas moins. Mais le Gouvernement, qui n’a pas entendu le tocsin sonner, a promulgué urgemment le texte. Car pour l’Hadopi, urgence il y avait, on le sait. La loi Création et Internet est donc la “ Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ”, telle que publiée au Journal Officiel. Ne s’y trouvent plus que les volets dits pédagogiques, expurgés de la partie répressive : des courriers seront bien envoyés aux internautes… mais sans aucune sanction applicable. Pourtant, l’intention des initiateurs du texte n’a pas faibli, même si la volumétrie ? 10 000 courriers et 3 000 suspensions d’abonnement quotidiens, supputait Christine Albanel devant la Commission des lois ? semble être revue à la baisse. Aujourd’hui, le Gouvernement se dit prêt, pour réintégrer le volet répressif, à accoucher d’une loi complémentaire. Gageons que les artifices pressentis (juges d’urgence spécialisés, dans un paysage judiciaire engorgé, ou ordonnance pénale) devraient, une fois de plus, être rejetés par le Conseil constitutionnel
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