En Europe, le dossier de la protection des données personnelles avance à grands pas… et en groupe. Lors du forum européen sur la gouvernance des données qui s’est déroulé le 8 décembre à Paris, les Cnil européennes – réunies dans le groupe « de l’article 29 » (G29) – se sont montrées unies et décidées à poursuivre la lutte pour la protection des données personnelles.
Cette manifestation inaugurée par Manuel Valls, premier ministre, s’est conclue avec la présentation de la déclaration adoptée le 25 novembre dernier. Ainsi, les membres du G29 montrent leur cohésion et réaffirment des valeurs communes de l’Europe sur ce sujet sensible et, aussi, proposer des actions concrètes pour mettre en place « un cadre éthique européen ».
Cette déclaration est constituée de 15 articles dont le premier donne le ton : « La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental ». Il est renforcé par le second article : « les droits des personnes au regard de la protection de leurs données doivent être combinés avec les autres droits fondamentaux ».
Suit une liste d’articles qui, si l’Europe les accepte, vont devenir les conditions générales d’utilisation (CGU) des données personnelles en Europe. Le G29 propose entre autres qu’un « État non membre de l’Union ne puisse par principe accéder directement à des données personnelles couvertes par les règles européennes, quelles que soient les conditions de cet accès ou la localisation de ces données. » Il s’agit comme nous l’avons évoqué récemment du « .com ».
Des class-action pour le droit à l’oubli
Le message est clair et s’adresse aux sociétés qui installent leurs serveurs dans des États plutôt permissifs en matière d’utilisation des données privées. « Il faudra faire en sorte que le stockage en Europe se développe », propose Isabelle Falque-Pierottin, présidente de la Cnil et du G29.
Invitée par Edwige Chevrillon sur BFM Business, Mme Falque-Pierottin a rappelé qu’en 2015, « l’Europe devra prendre des décisions en matière de gestion des données. Il est important que le G29 apporte sa voix et fasse des propositions concrètes. »
Le groupe veut aussi autoriser les Class Actions (action de justice collective) pour les citoyens de l’Europe sur le droit à l’oubli. Ainsi, une multitude d’individus pourront attaquer ensemble une seule et même entreprise. Si cette proposition est adoptée, elle sera bien plus pénalisante que les amendes auxquelles Google a été condamné en Europe.
Mais, au-delà des données personnelles, le G29 veut aussi mettre son grain de sel dans les échanges de données commerciales qui feront l’objet de débats autour du traité transatlantique avec les Etats-Unis. « Il ne faut pas oublier que ces données sont constituées de données personnelles », rappelle la gardienne de nos données privées.
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