Hadopi, suite, mais pas fin. Les députés ont adopté le 1er février dernier, lors d’une séance nocturne, un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, qui vient compléter la loi contre le téléchargement illégal.
Il stipule que la Hadopi « peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée ».
Selon l’exposé de cet amendement, la loi Hadopi « vise à lever toute incertitude » sur la mission « d’encouragement au développement de l’offre légale » que doit mener la haute autorité du même nom. Elément qui ne serait pas suffisamment explicité dans l’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle. Au vu de cet amendement, la Hadopi pourra donc financer des projets publics, ou privés, sur le budget qui lui est alloué (12 millions d’euros pour 2011).
« Vous ouvrez un march頻
La commission des lois de l’Assemblée indique qu’elle n’a pas pu étudier cet amendement, et son représentant a même évoqué au cours des débats un « risque constitutionnel » et demandé qu’il soit retiré. Lionel Tardy, député UMP opposé à la Hadopi, a lui estimé que cet « amendement n’avait rien à voir avec la simplification du droit puisqu’on parle de la loi Hadopi » et a également demandé son retrait.
Alain Vidalies, député socialiste, a annoncé que le Conseil constitutionnel serait saisi, cet amendement étant considéré comme un cavalier législatif (un amendement voté dans le cadre d’une loi avec laquelle il n’a aucun rapport). Et de se demander « quel est l’objectif poursuivi » : « quand on lit ce texte, on se dit que vous ouvrez un marché, c’est-à-dire la possibilité pour la Hadopi d’utiliser ses moyens pour faire des actions de promotion y compris en payant des personnes morales de droit privé, donc des entreprises, pour remplir sa mission (…) On n’est pas dans la clarification du droit, on est dans l’ouverture de droits pour quelques autres. »
Il y voit de quoi « nourrir une certaine tension (…) car il ne s’agissait pas là d’un objectif d’origine du législateur ». Ce à quoi Franck Riester, député UMP (ex-rapporteur de la loi Hadopi et membre de la haute autorité) a rétorqué qu‘il s’agissait « bien de clarifier une des missions » qui est de « faire en sorte qu’il y ait un certain nombre d’expérimentations de nouveaux produits, de nouveaux services qui puissent être mis sur le marché pour concourir au développement de l’offre légale ».
Par ailleurs, les députés ont aussi adopté un amendement qui permet aux sociétés de gestion de droits d’auteur de continuer à consulter les fichiers du fisc pour obtenir « tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle ». Cette disposition avait été supprimée par la commission des lois. Lionel Tardy promet de revenir à la charge « dès que l’occasion se présentera ».
La vidéo postée par nos confrères de Numerama :
Hadopi : amendement nocturne à l’Assemblée nationale
envoyé par Numerama. – L’info internationale vidéo.
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