Dans le cadre de la lutte contre le piratage, les ayants droit ne sont toujours pas opérationnels pour collecter des adresses IP d’internautes, mais les choses avancent. D’après le numéro d‘Edition Multimédi@ à paraître lundi 26 avril, quatre sociétés de gestion de droits ont adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) leur demande d’autorisation de collecte automatisée.
Une opération qui sera concrètement assurée par un prestataire dont on connaît le nom depuis fin janvier, TMG. Contactée par 01net., la Cnil confirme que la Sacem, la SCPP (pour les majors du disque), la SPPF (pour les labels indépendants) et l’Alpa (pour l’audiovisuel) (1) ont chacune déposé une demande d’autorisation. Plus précisément, la Cnil indique qu’il s’agit d’un « complément » à une autorisation précédente.
En effet, en 2007, les ayants droit du secteur musical avaient obtenu de la Cnil l’autorisation de collecter des adresses IP de manière automatisée, grâce aux logiciels d’un prestataire et sous le contrôle d’un agent assermenté. Mais, depuis, le contexte juridique a évolué, la loi Création et Internet (dite aussi Hadopi) a été votée. Lors d’une rencontre avec la presse en janvier dernier, la SCPP indiquait qu’il lui fallait modifier certains aspects de cette autorisation de 2007, comme le nom du prestataire (c’était AdVestigo qui avait été choisi à l’époque) et le volume d’adresses IP à collecter.
Les logiciels de « sécurisation » se font attendre
Les quatre sociétés de gestion de droits ont fait la même demande, mais de manière individuelle. Pour une première raison, simple : si l’une d’elles essuie un refus, cela n’affectera pas forcément la demande des trois autres.
« Le volume maximal d’adresses IP collectées est de 25 000 [par jour, NDLR] pour la Sacem, la SCPP et la SPPF », précise Marc Guez, le directeur général de la SCPP, à 01net. Ce chiffre représente la moitié des adresses IP que TMG relèvera au total quotidiennement pour le compte de l’industrie musicale et cinématographique. Les ayants droit transmettront à l’autorité administrative les dossiers de pirates supposés (en fait, des adresses IP et des constats d’infraction au droit d’auteur ; les ayants droit n’auront jamais les noms des personnes visées).
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) étudiera ensuite ces dossiers pour juger s’il y a lieu d’expédier un message et à qui. Quant à la date d’envoi de ces fameux premiers messages d’avertissement, les pouvoirs publics ont toujours évoqué le mois de juin.
Outre l’autorisation de la Cnil, il reste encore quelques trous dans le dispositif global antipiratage. La Hadopi est en effet censée proposer aux internautes d’installer des logiciels dits de « sécurisation » de l’accès à Internet. Ces programmes doivent servir à empêcher l’accès à des réseaux de peer to peer. Les internautes pourraient ainsi prouver leur bonne foi s’ils sont accusés de piratage. Mais, pour l’heure, aucun logiciel n’a été validé par la Hadopi.
Si rien ne bouge de ce côté-là, pourra-t-elle légalement envoyer des messages ? « Nous pensons que oui, car l’envoi des messages a été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la première loi Hadopi, alors que les sanctions pour non-sécurisation de l’accès à Internet relèvent de la deuxième », estime Marc Guez.
Une fois que les ayants droit auront obtenu leur autorisation de la Cnil, le reste ne dépendra plus que de la Hadopi. Le Meccano se met petit à petit en place.
(1) Respectivement Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Société civile des producteurs phonographiques, Société civile des producteurs de phonogrammes en France, Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle.
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