La troisième phase de la « réponse graduée », la méthode Hadopi (1), se met en place. Le décret du 11 mars 2011 précise en effet les modalités du traitement automatique des infractions transmises au procureur de la République.
Cette procédure est officialisée alors que la Hadopi a décidé de poursuivre un internaute toujours suspecté de piratage après l’envoi de deux avertissements. La justice peut désormais décider de suspendre son accès à Internet.
Des infractions conservées 21 mois
Le texte rendu public ce 13 mars modifie un premier décret datant du 5 mars 2010. L’article 5 est revu et corrigé. Il est capital dans la mesure où il fixe la durée de conservation des données personnelles relatives aux internautes soupçonnés de piratage. Cette durée a été allongée dans le cas où le dossier d’infraction n’a pas été transmis au parquet après l’envoi de l’avertissement en recommandé. La Hadopi pourra le conserver un mois de plus, soit 21 mois.
Si le procureur est saisi par la Hadopi, il disposera d’un délai d’un an pour engager des poursuites, après quoi les informations devront être effacées.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est prononcée sur ces dispositions le 20 janvier dernier. A ce stade, elle n’a pas choisi de rendre public son avis, comme elle l’avait fait, à titre exceptionnel, lors de la publication du décret relatif à la conservation de données par les FAI.
(1) Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
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