Le décret d’application abrogeant la coupure d’accès à internet en cas de téléchargement illégal a été publié au Journal Officiel. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait annoncé il y a quelques semaine la publication rapide de ce décret. Cette suppression avait été préconisée par le rapport Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle.
Selon le texte du nouveau décret, « seule une peine d’amende (…) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée ».
La suspension de l’accès à internet de l’internaute était l’ultime sanction faisant partie de la riposte graduée prévue par la loi Hadopi pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Elle était décidée, jusqu’à présent, sur ordonnance pénale d’un juge.
Son abrogation survient alors qu’un premier internaute venait d’être condamné à 15 jours de suspension de son accès Internet et à 600 euros d’amende pour avoir téléchargé illégalement quelques oeuvres.
Lire aussi :
– Hadopi : un internaute condamné à 15 jours de suspension d’Internet (publié le 13 juin 2013)
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