Le 11 mars dernier, un décret publié au Journal officiel prévoit que les données personnelles collectées par l’Hadopi pourront être transmises au procureur de la République. En clair : la voie est libre pour les premières suspensions d’accès à Internet. Le décret encadre la transmission électronique des données de façon à mettre en œuvre la troisième phase de la riposte graduée. Le texte publié étend également à d’autres infractions, outre celle du délit de négligence caractérisée, la faculté de saisir les tribunaux.
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