Cela n’a pas traîné… Voté par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009, le deuxième volet de la loi contre le téléchargement illégal, dit Hadopi 2, a été adopté dès hier, 16 septembre, en commission mixte paritaire (CMP).
Celle-ci, composée de sept sénateurs et de sept députés, devait étudier et résoudre les différences entre les versions votées par les deux chambres du Parlement. C’est le texte adopté par les députés qui a été retenu. Ceux-ci avaient introduit un certain nombre d’aménagements, en écartant par exemple la surveillance éventuelle des courriels. Les élus PS et PC ont voté contre, en CMP.
Dans un communiqué, Michel Thiollière, sénateur de la Loire et rapporteur du texte pour le Sénat, considère que l’adoption de Hadopi 2 insère « un maillon devenu manquant entre, d’un côté, l’action préventive de Hadopi, et, de l’autre, la voie pénale existante : il permet donc de redonner une portée pédagogique à la lutte contre le phénomène du piratage des œuvres culturelles sur Internet ».
Vote par le Parlement le 21 et 22 septembre
Le sénateur relève d’ailleurs que « de nombreux pays s’engagent dans des voies parallèles ou similaires, par exemple le Royaume-Uni, la Corée, Taïwan et d’autres ».
Hadopi 2 n’en a pas fini pour autant son parcours. Selon l’AFP, les deux chambres doivent encore se prononcer par un vote définitif, lundi 21 septembre pour le Sénat et mardi 22 pour l’Assemblée nationale. Il s’agira d’une formalité, ce qui ne sera pas forcément le cas de son examen par le Conseil constitutionnel. Les élus de l’opposition ont en effet annoncé leur intention de saisir la haute juridiction. Patrick Bloche, député PS de Paris, l’a évoqué lors de son intervention au Palais Bourbon, très critique.
« Nous contestons vigoureusement la création d’une sanction pour négligence caractérisée au seul motif de contourner la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon. En recourant à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n’est pas l’auteur du téléchargement contesté, vous violez de manière flagrante le principe selon lequel “Nul ne peut être puni que de son propre fait” », a-t-il notamment expliqué à la tribune.
Le projet de loi Hadopi 1 avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. La haute juridiction refusait qu’une autorité administrative prononce des sanctions à la place de la justice.
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