Après le Sénat, l’Assemblée nationale a voté définitivement le projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (nommé Hadopi 2). La réaction des députés de l’opposition a été immédiate ; ils ont à nouveau saisi le Conseil constitutionnel, estimant que Hadopi 2 n’est qu’un moyen pour la majorité de contourner la première décision du Conseil constitutionnel. Concrètement, ces députés demandent la censure de certains des pouvoirs de la Commission de protection des droits, l’entité chargée d’établir les procès-verbaux d’infraction aux droits d’auteur. Ils reprochent également à cette loi de prévoir deux procédures possibles pour punir les mêmes faits : un procès standard exposant à des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum, ou bien la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Un choix qui n’est, selon eux, défini par aucun critère. L’opposition s’attaque également une nouvelle fois à la suspension de la connexion à Internet prévue comme une sanction. Si elle ne demande pas la suppression pure et simple de cette disposition, elle souhaite que la coupure d’Internet, vu sa gravité, ne soit pas prononcée dans le cadre d’une ordonnance pénale. Enfin, elle demande la censure de la mesure qui impose qu’en cas de privation d’Internet, l’internaute continue de payer son abonnement à son fournisseur d’accès. Au total, cinq des treize articles sont ainsi soumis à l’examen du Conseil constitutionnel. Ce dernier peut annuler certains points de la loi sans l’empêcher de fonctionner. En revanche, s’il censure certains aspects essentiels, cela peut signifier, de fait, que la loi ne servira à alors rien.Quant au premier volet de la loi contre le téléchargement illégal, Création et Internet (désormais baptisé Hadopi 1), paru au Journal officiel en juin dernier, les faits se précisent. Selon le ministère de la Culture, elle devrait en effet être opérationnelle en janvier 2010, après avoir été mise en place concrètement au mois de novembre. Ce qui signifierait que les premiers messages d’avertissement aux pirates pourraient être envoyés dès le début de l’année prochaine.
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