La propriété intellectuelle est une source d’innovation, mais aussi une arme contre les concurrents. Dans la guerre que se mènent les géants des high-tech, la seconde option est très répandue comme l’illustrent les batailles juridiques qui opposent les grandes entreprises américaines et asiatiques.
Sur ce dossier, Samsung est sur la sellette en Europe depuis deux ans. La Commission soupçonne le groupe d’abuser de ses droits sur les brevets pour obtenir des injonctions devant plusieurs tribunaux européens contre ses concurrents, en particulier Apple, que le Sud-Coréen accusait de violer ses brevets sur le marché des tablettes et des téléphones multifonctions.
Sont en cause, des brevets essentiels liées à une norme (qui répondent à l’acronyme anglais FRAND, pour « Fair Reasonable And Non-Discriminatory) nécessaire pour faire fonctionner des technologies largement répandues.
Une suspicion d’abus de position dominante
L’exécutif européen avait adressé à Samsung une communication des griefs en décembre 2012 après avoir ouvert une enquête en janvier de la même année. Dans ses engagements présentés en septembre dernier, Samsung proposait de s’abstenir pendant cinq ans de toute action contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifiques concernant les brevets essentiels pour la téléphonie mobile.
Hier, 18 octobre, la Commission européenne a annoncé une consultation des acteurs du marché pour tester les engagements proposés par le géant sud-coréen de l’électronique Samsung, à qui elle reproche d’avoir abusé de sa position dominante en matière de brevets. Les parties ont un mois pour se prononcer. Si leur avis est positif, la Commission pourra décider de rendre les propositions de Samsung juridiquement contraignantes.
Pour la Commission Européenne, cette stratégie anticoncurrentielle représente un abus de droit. « Lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d’assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d’éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu’on nomme la guerre des brevets », a expliqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.
Dans ce dossier, Motorola, filiale de Google, est aussi sur la sellette. La Commission européenne lui reproche d’avoir abusé de sa position dominante en déposant une injonction contre Apple en Allemagne pour le viol de ses brevets essentiels dans la téléphonie mobile.
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