Pour une fois, ce n’est pas la CNIL qui punit Google. Le tribunal de commerce de Paris vient de déclarer le géant américain coupable de pratiques commerciales abusives vis-à-vis des développeurs tiers. Il devra payer une amende de 2 millions d’euros. Une liste de sept clauses abusives a été relevée dans des contrats passés en 2015 et 2016. Google doit maintenant les supprimer dans les trois mois qui viennent sous peine de payer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Une autre procédure en cours
L’affaire remonte à 2018. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire était alors parti en guerre contre le mode de rémunération des magasins d’applications de l’App Store et de Google Play. Il contestait le principe même des tarifs imposés unilatéralement aux développeurs, mais pas seulement. Il dénonçait aussi que le fait qu’ils puissent récupérer les données des applications, modifier les contrats, suspendre ou supprimer une application dans une relation totalement asymétrique.
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A l’issue du jugement, Google a fait observer que ses contrats avaient beaucoup évolué depuis 2016 : son taux de rémunération est passé de 30 à 15% et les développeurs peuvent désormais casser eux-aussi les accords.
Une procédure similaire est en cours à l’initiative de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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