L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires. Les députés sont revenus sur certaines dispositions adoptées par le Sénat et figurant dans l’avis de la CNIL publié hier 12 février 2014.
Les députés ont rétablit la possibilité pour le parquet (procureur) d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours comme dans le texte initial du gouvernement, alors que le Sénat l’avait ramené à huit jours, délai que recommandait la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), dans son avis.
Par ailleurs, les députés ont rétabli la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour toutes les infractions punies d’au moins trois ans de prison. Les sénateurs avaient porté ce délai à cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens, en ne maintenant les trois ans que pour les atteintes aux personnes.
Les députés n’ont pas tenu compte de l’avis de la CNIL
En revanche, ils ont conservé la possibilité pour un officier de police judiciaire de régulariser des actions de géolocalisation d’un supect, a posteriori, auprès du procureur de la république. Ils ont porté le délai de régularisation de 12 à 24 heures.
Les textes de loi votés par les sénateurs et les députés étant différents, une commission mixte paritaire devra tenter ce concilier les deux projets de loi votés. En cas de désaccord, les députés auront le mot de la fin.
Dans son avis, la CNIL avait aussi préconisé que soient mentionnées dans le texte « la protection des sources des journalistes, tout comme la protection particulière des députés, sénateurs, cabinets d’un avocat ou de son domicile, ainsi que des cabinets d’un magistrat ou de son domicile ». On en trouve pas trace dans le texte adopté…
Lire aussi :
– Géolocalisation: la CNIL demande des modifications sur le projet de loi (publié le 11 février)
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