01net. : Un certain nombre de chantiers sont en cours à l’AFA, dont celui du contrôle parental. Ou en êtes-vous sur ce dossier ?
Giuseppe de Martino :
Le 16 novembre dernier, plusieurs fournisseurs d’accès ont signé un accord avec le gouvernement dans l’optique de proposer à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental gratuit.
Lors d’une première réunion du comité de suivi, une vingtaine d’éditeurs ont présenté leurs solutions aux signataires.
Devant le flou qui est ressorti des présentations, et la difficulté d’estimer les prestations proposées, l’AFA a rédigé un cahier des charges, ainsi qu’une grille d’informations qu’ont remplie les éditeurs intéressés. Il reviendra aux
FAI de faire part au gouvernement de la solution logicielle qu’ils auront retenue le 15 janvier prochain [le choix des FAI sera finalisé dimanche, puis communiqué en début de semaine prochaine, NDLR]. Le contrôle parental
gratuit devra être mis en place au 31 mars prochain au plus tard.Un groupe de parlementaires est revenu à la charge en décembre, en proposant la mise en place d’un catalogue de sites consultable par les enfants. Que pensez-vous de cette initiative ?
Nous avons fait part de nos réserves
sur ce texte qui n’est encore qu’une proposition de loi. Il ne tient absolument pas compte des avancées sur la protection des mineurs que nous avons négociées avec le gouvernement.
Pour nous, il ne peut être cumulatif avec l’accord du 16 novembre.D’abord avec la LSQ, puis avec le projet de loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy, la France tente de mettre en application ses projets de loi sur
la conservation des données.
Où en sont les discussions ?
Il n’y a rien d’officiel à ce jour. Cela fait quatre ans que nous discutons avec le gouvernement sur le délai de conservation des données. Et, surtout, sur la question de savoir quelles seraient les données concernées : le surf en
ligne, les conversations sur messageries instantanées ? Une chose est sûre, nous sommes prêts à utiliser toutes les armes juridiques pour nous opposer à la promulgation de la version actuelle du décret relatif à la LSQ. Les architectures
techniques des FAI n’ont pas été construites dans cette perspective.
Conserver les données entre six mois et deux ans nous obligerait a remettre à plat toute l’infrastructure et entraînerait des dépenses faramineuses. Tel qu’il est prévu aujourd’hui, avec une conservation des données sur 90 jours, le
système fonctionne très bien. Nos membres répondent déjà à 10 000 réquisitions par an.La loi sur le droit d’auteur est sur le point d’être à nouveau débattue à l’Assemblée. Quelle est la position de l’AFA ?
Avant le 22 décembre, l’AFA s’est battue pour l’amendement sur la riposte graduée. Elle nous semblait la solution idéale par rapport au filtrage des débits, à la suspension de contrat ou aux poursuites pénales. Aujourd’hui nous
n’avons pas de position officielle sur la licence globale. Le texte évoqué avant la trêve des confiseurs va être réexaminé, voire reformulé. Tant que le rôle des FAI n’aura pas été clairement établi, nous ne nous prononcerons pas.Le 21 décembre dernier, les FAI et l’industrie du cinéma trouvaient un
accord sur la vidéo à la demande (VOD).
Quelles sont ses retombées concrètes ?
C’est encore trop tôt pour le dire. Avec l’industrie du cinéma nous avons découvert nos business respectifs. L’AFA a défendu la position des FAI. Il appartient maintenant à nos membres de définir le développement stratégique de leur
service de VOD : développer une offre interne ou mettre en place un partenariat avec des prestataires. Les signataires de la charte ont un an pour voir comment cela marche. A cette échéance, les termes de l’accord pourront être renégociés.
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