Free est-il dans l’illégalité lorsqu’il refuse d’envoyer à ses abonnés les avertissements de la Hadopi ? La réponse est oui, depuis la publication, ce 13 octobre, d’un décret complétant l’article R331-37 du Code de la propriété intellectuelle.
Selon ce texte, Free, comme tous les autres fournisseurs d’accès à Internet, s’expose à une amende de 1 500 euros (1) à chaque fois qu’il refuse d’expédier, dans les 24 heures, un courriel de la Haute Autorité à un internaute suspecté de piratage. Contactée dans la matinée par 01net., la filiale d’Iliad ne souhaite faire aucun commentaire à ce stade.
Une attitude irresponsable de Free ?
Depuis la semaine dernière, l’opérateur était sous la pression des pouvoirs publics. Dans un communiqué, le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, le menaçait explicitement de sanctions judiciaire et financière s’il ne rentrait pas dans le rang. Contrairement à ses concurrents, Free avait refusé d’expédier les avertissements de la Hadopi, mettant ses abonnés dans une situation délicate.
La Haute Autorité rappelait en effet que la décision de Free ne stoppait en rien la procédure de réponse graduée. Autrement dit, ses clients ne seraient pas informés qu’ils avaient été repérés en train de télécharger des contenus illicites, ce qui ne les empêcherait pas de recevoir le second avertissement (par courrier postal) en cas de récidive.
« Bloquer ces e-mails revient donc à empêcher l’internaute de se protéger ou de se défendre, alors que le délai court et que le risque de sanctions, fondées ou non, est bien réel », dénonçait dans un communiqué Numericable, très remonté contre l’attitude de son concurrent.
(1) Selon l’article R331-38, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R331-37 ». L’amende maximale pour une telle contravention s’élève à 1 500 euros.
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