Un abonné qui souhaite faire dégrouper sa ligne téléphonique doit-il faire les frais des couacs techniques entre son FAI, en l’occurrence Free, et France Télécom ? Pour la justice, la réponse est sans ambiguïté. Dans un jugement en
date du 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la filiale du groupe Iliad à verser 4 511,10 euros à l’un de ses clients, rapporte Lemonde.fr.Abonné à Free depuis octobre 2003, l’homme avait demandé en septembre 2004 le dégroupage total de sa ligne téléphonique. Finies pour lui les factures signées France Télécom. Il avait choisi de s’en remettre à Free. Mais la
transition a été des plus chaotiques.Pendant quatre mois, d’octobre 2004 à janvier 2005, il a été privé d’accès à Internet et de téléphone. A qui la faute ? Pour l’internaute concerné, qui avait adressé à son FAI un ‘ formulaire de commande de
dégroupage total ‘ et un ‘ mandat de dégroupage ‘, les responsabilités ne faisaient aucun doute.
Obligation de résultat
Le freenaute mécontent a décidé d’attaquer son fournisseur d’accès à Internet en justice pour manquement à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, qui impose au professionnel une ‘ obligation de
résultat ‘. Pour sa défense, Free se retranchait derrière ses conditions générales de vente, qui l’affranchissent de toute responsabilité en cas de fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat (notamment
l’opérateur historique) ou en cas de force majeure entraînant la perte d’accès.Le TGI de Paris ne l’a pas entendu ainsi. Il a relevé que ‘ l’incident technique survenu sur le réseau de France Télécom n’était pas imprévisible ‘, rapporte Lemonde.fr. Et que
‘ ce type de problème était suffisamment connu pour que Free ait tenté d’échapper à sa responsabilité en édictant, en 2004,
des conditions générales de vente jugées partiellement abusives ‘.A travers la condamnation du FAI, c’est donc toute une profession qui est visée.
Une profession aujourd’hui dans le collimateur de la DGCCRF (direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes), qui reçoit toujours plusieurs dizaines de milliers
de plaintes par an. Autant de dossiers qui se nourrissent d’abonnements abusifs, d’interruptions de service, d’absence de connexion ou bien encore de difficultés de résiliation de contrat.
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