La loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) a été très critiquée, notamment concernant les libertés individuelles et la surveillance des internautes. Mais il est un autre aspect de la loi qui, en revanche, apporte beaucoup aux consommateurs : le remboursement des achats frauduleux sur le Net.La LSQ fixe ainsi une fois pour toutes les protections pour les consommateurs dont la carte bancaire a été utilisée à leur insu pour effectuer des achats sur le Net.Jusqu’à présent, la loi ne comportait qu’un article très court sur l’opposition au paiement. La règle selon laquelle un possesseur de carte bancaire pouvait contester un paiement en ligne parce qu’il n’avait pas composé son code secret, était liée au contrat signé avec sa banque et non à la législation.Avec la LSQ, ces usages passent au rang de loi. Pas moins de cinq articles détaillent les obligations des banques vis-à-vis du consommateur lésé.Tout d’abord (article L 132-4), la loi rappelle que la responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si le paiement frauduleux a été effectué à distance.
Délai légal pour faire opposition : 70 jours, sans frais bancaires
Le titulaire doit contester par écrit auprès de sa banque le paiement litigieux. Une fois que la banque a reçu sa lettre, elle doit rembourser la somme en un mois au maximum. Anne Millot, chargée de mission à l’UFC Que Choisir, redoute cependant que les banques utilisent pleinement ce délai, alors que l’on souhaiterait logiquement être remboursé dès le signalement du problème.De plus (article L 132-5), la banque ne peut infliger à son titulaire aucun frais bancaire (renouvellement de la carte, incidents bancaires, etc.).Enfin, le délai légal pour faire opposition est fixé à soixante-dix jours à partir de la date de l’opération contestée. La banque peut l’étendre par contrat, mais pas à plus de cent vingt jours.Prochaine étape pour les associations de consommateurs : que ces articles de loi soient intégrés dans les contrats de carte bancaire, afin d’améliorer encore l’information à destination des usagers. “Nous allons notamment leur rappeler leurs promesses de transparence, datant de février dernier lorsqu’ils avaient signé une charte avec les commerçants”, insiste Anne Millot.En attendant, la LSQ fournit des armes supplémentaires aux consommateurs. Ils pourront ainsi mieux résister à la nouvelle tendance chez les banques françaises de faire payer ce droit, sous forme d’assurance complémentaire, contre les achats à problème sur le Net.
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