Demander à sa banque le remboursement de débits frauduleux est possible si le paiement contesté a été effectué à distance sans utilisation de la carte du titulaire ou, en cas de contrefaçon, s’il était en possession de sa carte au
moment de l’opération (art. L. 132-4 et L. 132-5 du code monétaire et financier).Il appartient alors au titulaire de prouver qu’il était en possession de sa carte au moment des paiements frauduleux et qu’il n’a pas pu matériellement les effectuer.C’est ce qu’ont rappelé les juges à un particulier qui, à la suite de débits détectés sur son compte bancaire (2 300 euros), en avait demandé le remboursement. Selon cet utilisateur, les retraits auraient été effectués à l’aide
d’une ‘ yes card ‘ (carte de crédit contrefaite), alors que selon la banque il s’agissait d’une tentative de fraude du particulier.Ce dernier soutient que, lors des retraits, il était sur son lieu de travail ; mais les retraits ayant été effectués dans des distributeurs automatiques de billets (DAB) proches de celui-ci, il n’est pas établi qu’il lui était
impossible de s’y rendre, ni qu’il soit resté en possession de sa carte.La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande du particulier, faute de plus ample preuve (CA Paris, 09/12/2004). La banque a produit un rapport du groupe technique désigné par le ministère de I’Economie montrant que la
‘ yes card ‘ ne fonctionnait pas pour le type de retraits incriminés opérés sur des DAB récents lisant les cartes à puce.Mieux vaut donc avoir affaire à des escrocs opérant… loin de chez soi.* Maître Isabelle Pottier ests avocateProchaine chronique vendredi 30 septembre
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