Certains tarifs de France Télécom ?” ceux relevant du service universel, et pour lesquels il n’y a pas de concurrence ?” sont homologués par le gouvernement. Mais, dans le cas d’appels d’offres émis par une entreprise, “lorsque la spécificité technique ou commerciale de la demande le justifie”, France Télécom peut fixer des tarifs hors catalogue en informant préalablement l’Autorité de régulation des télécoms. C’est une offre pour le groupe Renault datant de 1999 qui vaut aujourd’hui à l’opérateur français une amende record de 40millions de francs infligée par le Conseil de la concurrence ?” une première depuis l’ouverture du marché des télécoms. Le Conseil avait été saisi pour “abus de position dominante”. Il en a conclu que France Télécom avait effectivement tenté d’“entraver l’accès de nouveaux concurrents au marché des grands comptes”.
Sanctionné pour abus de position dominante
L’opérateur avait remporté l’appel d’offres Renault au nez et à la barbe de Cegetel, Worldcom et 9 Télécom en couplant de façon globale des segments où il jouissait d’un monopole de fait (les communications fixes locales) avec des segments en concurrence (les communications fixes de voisinage, nationales et internationales). De plus, France Télécom avait proposé à Renault des communications fixes vers un mobile Itinéris à un tarif moyen de 1,33francht minute, alors que sa filiale France Télécom Mobiles facturait 1,53francht l’appel à tout opérateur fixe. Le Conseil a estimé qu’un autre opérateur n’aurait pas pu s’aligner sur un tel tarif. Cette décision renvoie à une époque où l’opérateur ?” qui se réserve encore la possibilité de faire appel ?” jouissait encore de positions monopolistiques confortables. Depuis 1999, l’environnement réglementaire a heureusement bougé. Le prix des appels fixes vers les mobiles n’est plus arrêté par les opérateurs GSM. Quant aux communications locales, France Télécom ne disposera bientôt plus d’un monopole de fait, grâce au dégroupage et à la suppression de la zone locale de tri (récupération des appels locaux).
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