Au début des années 2000, France Télécom (FT) était en proie à des difficultés financières. A tel point que le gouvernement français s’est dit prêt, en 2002, à soutenir l’entreprise en lui ouvrant une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme de contrat d’avance. Même si l’opérateur n’a jamais utilisé cette somme, la Commission européenne y a vu « une aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union ».
Une position que ne partage pas le tribunal de l’Union européenne. A la suite de l’appel déposé par France Télécom, l’instance juridique à publié un arrêt, le 21 mai 2010, dans lequel elle annule la décision de la Commission. Pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide de l’Etat, deux conditions sont nécessaires.
Pas de preuve de transfert de ressources publiques
En premier lieu celle-ci doit comporter un avantage financier. Ce que le tribunal admet dans l’affaire en cause, puisque que la seule annonce de cette aide a suffi à renforcer la confiance des marchés financiers vis-à-vis de l’opérateur. Cet avantage doit également « découler, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques ». Dans le cas de France Télécom, aucune preuve ne va dans ce sens.
Dans son jugement, le tribunal estime que « Les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de FT. » La Commission européenne n’a pas encore indiqué si elle comptait faire appel de cette décision.
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