Depuis deux ans, France Télécom doit ?” en vertu d’une décision de la Commission européenne ?” rembourser une aide d’Etat de plus de un milliard d’euros. L’opérateur n’ayant rien payé, Bruxelles porte désormais
l’affaire devant la Cour de justice européenne.Cette aide octroyée par l’Etat, et jugée illégale en août 2004, consistait pour l’opérateur à payer moins de taxe professionnelle qu’une entreprise du même type. La Commission a en outre ouvert une procédure contre la France, pour
‘ non-récupération d’une aide d’État illégale ‘, indique-t-elle dans un communiqué publié le 19 juillet. Elle accuse la France de navoir rien fait pour cela depuis deux ans et,
notamment, de ne pas avoir procédé à une évaluation des sommes allouées. ‘ La France, ajoute le communiqué, a rejeté l’ensemble des propositions de la Commission et n’a présenté aucune autre
proposition acceptable à la Commission pour calculer le montant de l’aide à récupérer. ‘
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