Farfouiller dans le matériel informatique d’un salarié pour prouver qu’il mène une activité parallèle, c’est possible, mais pas n’importe comment. C’est ce qu’a appris France Télécom à la fin du mois de novembre, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Paris accessible sur Legalis.net. L’opérateur a dû réintégrer le salarié soupçonné, qu’il avait mis à pied.C’est en juin 2007 que l’affaire commence. France Télécom entame une procédure de licenciement pour faute contre l’un de ses salariés soumis à une clause d’exclusivité et membre du syndicat CGC. L’opérateur obtient l’autorisation par ordonnance d’un juge de placer sous scellés, devant huissier, l’ordinateur portable et la carte SIM du téléphone mobile professionnels du salarié.L’opérateur cherche les traces d’une activité parallèle à celle que son employé mène sur son lieu de travail. Le salarié refuse de fournir les mots de passe et les codes d’accès à ces matériels. Du coup, France Télécom appelle à la rescousse, toujours par le biais d’une ordonnance, un informaticien maison qui fait sauter ces verrous. Mais l’affaire atterrit devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
France Télécom a abîmé la preuve
Or, le 23 novembre 2007, celui-ci invalide les ordonnances autorisant l’examen de l’ordinateur et du mobile et ordonne la destruction des données collectées devant huissier par France Télécom. L’opérateur doit payer les frais de justice à son salarié, mais ce dernier est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté syndicale. Il ne récupère pas non plus son matériel informatique originel, mais un autre. Tout cela a été confirmé par la cour d’appel de Paris le 27 novembre dernier.La justice ne conteste pas la légitimité de France Télécom à vérifier que l’un de ses salariés travaille pour un autre ou pour lui-même avec les outils fournis. Mais l’erreur de l’employeur a été de demander un constat d’huissier sans débat contradictoire, c’est-à-dire sans donner la possibilité à son salarié de se défendre. L’opérateur s’est un peu précipité, d’autant que, note le tribunal de Bobigny, “ il n’existait […] aucun risque de disparition, de destruction ou de corruption des informations enregistrées dans l’ordinateur et dans la carte à puce ”.France Télécom a bien demandé à la cour d’appel que soit organisé un nouveau constat d’huissier, dans les formes. Le problème, c’est que cette fois, à la suite du premier constat, “ le matériel examiné a fait l’objet de manipulations qui sont susceptibles d’en modifier les contenus ”. Et le matériel a très bien pu être utilisé par quelqu’un d’autre depuis. France Télécom a d’une certaine manière abîmé la preuve et il est donc impossible de se prononcer sur les pratiques de son salarié.
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