La Commission européenne tape du poing sur la table. Le gouvernement français doit récupérer près d’un milliard d’euros auprès de France Télécom. La Cour européenne de justice, saisie par les autorités de la concurrence européenne a
estimé dans son enquête que l’opérateur historique avait indûment perçu ‘ entre 800 millions d’euros et 1,1 milliard plus les intérêts ‘ d’aides indirectes de la part de l’Etat français.Entre 1994 et 2002, l’opérateur historique a bénéficié d’un régime dérogatoire de taxe professionnelle, incompatible selon Bruxelles, avec le droit communautaire. Les gouvernements de l’Union européenne n’ont pas le droit
d’accorder de statut préférentiel à certains groupes ou secteurs, ce que Paris a pourtant fait.
Recours en annulation
France Télécom a déjà été condamné pour cette affaire par Bruxelles en 2004. Mais, estimant que le gouvernement français ne faisait rien pour recouvrer la somme, l’Union européenne a saisi en 2006 la Cour européenne de
justice. Celle-ci vient de rendre son verdict. Elle a estimé dans un communiqué qu’il n’y avait pas d’‘ obstacles à ce que les autorités mettent en ?”uvre la procédure de récupération du montant minimal de l’aide, ni à
ce qu’elles coopèrent efficacement à la détermination du montant de celle-ci. ‘L’opérateur historique va déposer un recours en annulation devant le tribunal de première instance des communautés européennes à Luxembourg.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
