C’était le grand sujet d’agitation de cet été : la période initiale d’engagement d’un an imposée par France Télécom pour son abonnement téléphonique compliquait le passage à la concurrence. L’Association française des opérateurs
de réseaux et de services de télécommunications (Aforst) rejointe par l’UFC-Que Choisir avait alors
porté plainte devant le Conseil de la concurrence. L’affaire vient de se terminer avec deux modifications importantes consenties par l’opérateur.D’abord, la période d’engagement passe de un an à six mois, pour tout le monde. Ensuite, et surtout, un client France Télécom peut résilier son abonnement avant la fin de ses six mois pour aller chez un concurrent, dans le cadre du
dégroupage total (*). Sans frais supplémentaires et sans avoir à payer les mois restants. L’ancien abonné France Télécom pourra même être remboursé des mois indus, les factures couvrant à chaque fois deux mois d’abonnement.
Une simplification en cas de déménagement
Le dégroupage rejoint donc les motifs dits ‘ légitimes ‘ au rang des situations autorisant l’interruption de la période initiale (incarcération, handicap…). Le tout prendra effet à partir du
1er octobre mais vaudra aussi pour les contrats conclus avant.Cette décision fait directement suite à la plainte au Conseil de la concurrence. ‘ France Télécom a souhaité discuter avec nous, explique Gaëlle Patetta au service juridique de l’UFC-Que Choisir.
De plus, nous étions déjà en discussion avec eux sur les conditions générales de vente de l’abonnement et leurs clauses abusives. ‘ Pour l’instant, en tout cas, France Télécom va changer trois articles de ses
conditions générales de vente pour mettre en ?”uvre cette nouvelle donne. ‘ Cela va beaucoup simplifier les cas de déménagement ‘, note encore Gaëlle Patetta. Les conditions actuelles se font en effet
le plus douloureusement sentir dans ces cas-là, quand l’abonné veut être dégroupé dans un nouveau logement, dont il ne connaît généralement pas le numéro de la ligne précédente. Si encore il y en avait une.De son côté, l’Aforst a annoncé dans un communiqué retirer sa plainte au Conseil de la concurrence et ‘ se félicite de cette solution concertée à l’entier bénéfice du consommateur et de sa liberté de
choix ‘.(*) Dans le cadre du dégroupage total, un client confie lensemble des prestations associées à sa ligne téléphonique (accès Internet et téléphonie) à un opérateur concurrent de France Télécom.
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