L’énoncé des faits est classique. Début février 2006, un habitant de Courbevoie s’abonne à Internet en dégroupage total chez Free. Fin mars, il se retrouve soudain privé de connexion. Cela dure plus d’une vingtaine de jours. Il saisit
alors la juridiction de proximité pour obtenir réparation du préjudice.Il demande des comptes à son fournisseur d’accès et à France Télécom, puisque c’est lui le propriétaire des lignes louées aux opérateurs alternatifs dans le cadre du dégroupage. L’affaire s’est terminée le 7 novembre dernier :
France Télécom accepte de dédommager l’abonné à hauteur de 215,16 euros. En revanche, le juge de proximité a débouté le plaignant de sa demande contre le FAI.Si France Télécom a admis qu’‘ un dysfonctionnement de ses services est à l’origine de la perte d’accès ‘, Free considère que cette interruption de service relève de la
‘ force majeure ‘. Une argumentation retenue par le juge de proximité (la reconnaissance par l’opérateur historique de ses fautes servant de preuve) et qui exonère le FAI de toute responsabilité.
‘ La société Free ne sera donc pas tenue de verser des dommages et intérêts ‘, conclut le jugement.
Le FAI n’est pas toujours responsable
‘ Dans l’accès à Internet, on a une succession d’acteurs allant de l’opérateur de télécommunications au fournisseur d’accès à Internet, commente Benoît Tabaka, spécialiste du droit du commerce en
ligne. Résultat, devant les tribunaux, les internautes utilisent de plus en plus le principe de la responsabilité de plein droit, lorsque le contrat a été conclu en ligne. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elle
permet de rendre totalement responsable le prestataire final de la bonne exécution du contrat. ‘ C’est notamment ce qui a valu à Free d’être
condamné face à l’UFC-Que Choisir de Dijon en octobre dernier dans une affaire similaire.Pour se défendre, le prestataire doit montrer que l’interruption de service est due à une cause extérieure, imprévisible, sur laquelle il n’a aucune prise. C’est exactement ce qui vient de se passer à Courbevoie. Et ce n’est pas la
première fois. Free, encore, avait été exonéré de toute responsabilité par la cour d’appel de Paris en novembre 2005.Après avoir vérifié sur le site du FAI qu’il était bien éligible au dégroupage total, un internaute s’était abonné au forfait Internet/téléphone/télévision. Or, il ne pouvait pas bénéficier de la télévision. Il avait donc saisi la
justice. Comme les informations sur l’éligibilité sont fournies par France Télécom aux opérateurs alternatifs, Free n’avait fait que relayer une information dont il n’avait pas la maîtrise. Condamné en première instance, le fournisseur d’accès avait
obtenu gain de cause en appel.Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n’est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L’argument du ‘ c’est pas moi, c’est lui ‘ est bel et bien recevable. Il
reste que, pour se voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d’accès doivent prouver la faute d’un tiers.Dans l’affaire de Courbevoie, ‘ France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n’avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce
qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. ‘
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