Selon la cour d’appel : ” France Télécom, qui se borne à soutenir que les mesures prononcées sont soit techniquement impossibles, soit économiquement insatisfaisantes, n’articule aucun moyen d’annulation “.
La cour ajoute que le Conseil de la concurrence avait justifié sa décision en parlant d’une ” atteinte grave et immédiate à la concurrence “.Le Conseil de la concurrence avait jugé que le refus de “France Télécom de permettre à d’autres opérateurs de proposer une offre d’accès originale à Internet par ADSL était de nature à porter une atteinte grave et immédiate au secteur, alors qu’était en cause le développement dune innovation porteuse de progrès économique”. Chez France Télécom, on se contente de prendre note de cette décision de justice.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
