Première publication le 09 août 2006Malgré la fin de ses contrats illimités en mai dernier, une cliente de France Télécom peut jouir de nouveau de cette formule. La justice a estimé que l’opérateur historique ‘ avait gravement manqué à ses
obligations contractuelles ‘. Pour avoir modifié unilatéralement ses contrats, l’opérateur a été condamné en référé à rétablir son offre initiale sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L’abonnée lésée a
également obtenu 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice non seulement financier mais aussi moral.Pour mettre fin à ses abonnements illimités, France Télécom avait en effet invoqué des abus de la part de certains de ses clients, qu’elle accusait de revendre leurs minutes de communication. Certaines lignes téléphoniques auraient été
occupées 24 h/24. ‘ Le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire, puisqu’aucun de ses abonnés n’est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation
déshonorante ‘, a conclu le tribunal de grande instance de Marseille le 5 juillet dernier, dont le jugement vient d’être publié, selon Le Parisien. L’opérateur historique a aussitôt fait appel.
Informés par courrier
‘ Nous estimons être dans notre droit. Le Code de la consommation nous donne la possibilité de modifier un contrat à condition d’en informer nos clients dans les 30 jours et de leur donner la possibilité de
résilier leur offre sans frais [dans une durée inférieure à 4 mois, l’article 121-84, NDLR]. Nos abonnés ont été prévenus par courrier ‘, justifie-t-on chez France Télécom. Une vision des choses que
ne partage pas le TGI de Marseille.Ces clients, au nombre de 110 000, ont vu leur abonnement évoluer vers une offre toujours illimitée pour les appels vers les fixes en France, en Europe et en Amérique du Nord, mais réduite à dix heures de communication mensuelles
vers les portables. Selon l’opérateur historique, cette modification n’aurait eu aucun impact sur les deux tiers de ces abonnés. En revanche 40 000 d’entre eux auraient enregistré une hausse de leur facture téléphonique. Leur mécontentement ne
s’est pas fait attendre.Certains ont saisi la justice, plusieurs jugements sont ainsi attendus. D’autres ont porté plainte auprès d’associations de consommateurs. L’UFC Que-Choisir conseillait dès juin dernier la négociation aux consommateurs, France Télécom
ayant respecté les délais légaux pour alerter ses abonnés. Elle relevait cependant les imprécisions du courrier envoyé pour le changement de contrat, qui laissait entendre que le droit de rétractation sans frais pouvait s’exercer
‘ à tout moment ‘, alors que le Code de la consommation le fixe à quatre mois.L’Association française des utilisateurs de téléphones et des télécommunications (Afutt) estime de son côté qu’un opérateur peut, dans certains cas, être amené à corriger ses tarifs une fois son offre déployée à grande échelle, mais
‘ il nous semble important de ne pas mettre des utilisateurs dans une situation extrêmement désagréable, de bien les informer à la souscription ‘. Un détail omis par l’opérateur historique, qui devra
attendre la mi-septembre pour connaître la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans cette affaire.(1) Un forfait à 79 euros par mois, permettant de téléphoner sans limite vers les fixes et les mobiles en France, en Europe et en Amérique du Nord.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
