Après le
retrait de l’amendement sénatorial concernant une offre de revente en gros de l’abonnement téléphonique, l’opérateur historique a connu une autre satisfaction, grâce aux
députés : le contrôle tarifaire qui pèse sur ses épaules sera, à terme, vraisemblablement allégé. L’opérateur voit là une de ses vieilles réclamations s’engager sur une voie favorable.Lors de l’examen du projet de loi sur le statut de France Télécom et le service universel des télécommunications, deux amendements concernant l’allègement du contrôle des tarifs de France Télécom ont été retirés, mais pour être mieux
discutés dans un avenir proche. Francis Mer a reporté leur discussion au moment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en janvier prochain.Aujourd’hui, l’opérateur historique doit soumettre ses tarifs à l’avis du l’ART dès lors qu’ils relèvent du service universel, ou concernent des services pour lesquels il n’existe pas de concurrence. L’ART peut éventuellement demander à
France Télécom de revoir sa copie. L’avis est ensuite transmis au ministère de l’Economie, qui peut décider ou non de le suivre avant d’homologuer les tarifs.Les amendements déposés par la majorité présidentielle visaient à alléger ce processus. L’un d’entre eux concernait les tarifs hors service universel, et imposait des limites au pouvoir de l’ART. Tout d’abord : ne permettre au
régulateur de s’opposer à la mise en ?”uvre d’un tarif, sauf à motiver son refus d’un point de vue économique. Ensuite, empêcher l’encadrement tarifaire ‘ des offres innovantes ‘. Au passage, le
président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée, Patrick Ollier, a égratigné le régulateur. ‘ Le régulateur doit faire tout son travail et rien que son travail. Il doit consacrer son énergie aux parties du
marché non concurrentielles et ne pas perturber la concurrence là où elle peut s’exercer de façon fructueuse ‘. Les membres du collège de l’ART ont dû goûter cette sortie.
Des députés en guerre contre le ‘ boulet ‘
Le groupe socialiste désirait aller encore plus loin. Il a déposé un amendement pour que ‘ l’autorité de régulation n’homologue et ne régule que les tarifs qui sont dans le périmètre du service
universel. ‘ François Brottes, député PS, a ajouté que ‘ pour le reste, la concurrence doit jouer et France Télécom ne doit pas avoir de boulet aux pieds, pas plus que les autres
opérateurs. ‘ Le groupe communiste s’est dit ‘ d’accord pour retirer le boulet de France Télécom. ‘
de l’opérateur dominant ne créent pas de problème ; il n’y a aucune raison de freiner leur mise en ?”uvre par un contrôle a priori ‘.Mais il a aussi estimé que des tarifs de France Télécom pourraient nuire à ses concurrents, les poussant à s’aligner à la baisse. Le Ministre a donc demandé qu’un temps de réflexion supplémentaire soit respecté, et que ces deux
amendements soient redéposés lors du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique, discutée le 7 janvier prochain. Les députés ont accepté sa proposition.Les concurrents de France Télécom vont, sans nul doute, réagir fraîchement à ce projet. Dans un communiqué du 3 décembre dernier, l’AFORS Télécom, qui regroupe les opérateurs alternatifs, avait milité pour un maintien du contrôle
tarifaire. ‘ La position plus que dominante de France Télécom rend à l’évidence nécessaire le maintien d’un contrôle spécifique, dont le seul objet est de rétablir en amont des conditions de concurrence loyales,
et de prévenir des situations abusives ou discriminantes dans des délais compatibles avec les besoins du marché. Il s’agit d’une précaution élémentaire si l’on veut que de nouvelles offres puissent se développer aux côtés de
l’ancien monopole. ‘ Selon lAFORS, un allègement serait même contraire aux directives européennes du paquet télécoms, toujours non transposé dans le droit français.
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