Voilà un forfait téléphonique décidément bien empoisonnant pour France Télécom. Après plusieurs actions en justice déjà menées devant diverses juridictions, la formule ‘ Atout 100 % illimité ‘ est
désormais traînée devant le tribunal de grande instance de Paris par
Défense et action collective contre France Télécom (DACCFT).Cette association a vu le jour afin de collecter les mandats de plusieurs plaignants. Elle a demandé au cabinet d’avocats franco-belge Ulys d’assigner l’opérateur à la mi-janvier. Il ne s’agit pas d’une action de groupe ‘ à
l’américaine ‘, puisque la loi ne l’autorise pas, mais cela y ressemble quelque peu.Petit rappel des faits. En mai 2005, France Télécom lance la formule ‘ Atout 100 % illimité ‘, qui permet, pour 59 ou 79 euros selon les options, d’appeler à volonté depuis un téléphone fixe
d’autres fixes, ainsi que des mobiles, en France, dont les DOM, en Amérique du Nord et en Europe. L’offre, très alléchante, séduit nombre de clients, estimés à environ 110 000 aujourd’hui.En avril 2006, France Télécom modifie la formule pour les appels vers les mobiles ?” au-delà de dix heures, la facturation à la durée est appliquée ?” sous prétexte de certains comportements frauduleux. Les appels
vers les fixes restent, eux, illimités. Les clients sont informés qu’ils ont le choix : accepter la modification ou résilier sans frais. L’opérateur estime alors que seul un quart des clients est concrètement concerné par cette
modification.La pilule ne passe pas pour certains, qui attaquent l’opérateur en justice.
C’est le cas d’une cliente marseillaise, à qui la justice donne raison en première instance en juillet dernier. L’opérateur est condamné à rétablir son forfait, avec une astreinte de
500 euros par jour de retard. Mais, en novembre dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provenc tranche en faveur de France Télécom, estimant que l’opérateur n’a pas contrevenu à l’article 121-84 du code de la Consommation. Celui-là permet, en
effet, une modification d’une offre commerciale, sous certaines conditions : prévenir les clients au moins un mois avant, et leur permettre de résilier, sans pénalité, dans un délai de quatre mois.
Les plaignants dénoncent un manque d’information
‘ Tous les jugements rendus jusqu’ici, environ une dizaine, dont celui de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ou ceux des tribunaux de grande instance de Nancy et d’Epinal, indiquent que nous avons respecté les
modalités du code de la Consommation, explique un porte-parole de France Télécom. Nous sommes donc étonnés de cette action tardive de l’association DACCFT et confiants pour la suite. ‘Pour Me Thibaut Verbiest, avocat au cabinet Ulys, la procédure menée par la DACCFT ‘ va plus loin ‘ que les actions menées jusqu’ici, et aborde le
‘ fond ‘
du dossier. Selon l’association, France Télécom n’aurait pas suffisamment informé ses clients du délai de résiliation de quatre mois, élément important pour ne pas se retrouver dans le cas
d’acceptation tacite.Et surtout, l’opérateur aurait trompé son monde en lançant son offre sans informer clairement les clients de modifications possibles. ‘ Ce n’était précisé ni dans les publicités ni dans les conditions générales de
vente, indique Pascal Répir, client de l’offre et créateur de l’association. Si j’avais su cela, je n’aurais pas pris cette offre. On est plusieurs à se sentir bernés par France Télécom. ‘Ce manque d’information fait même l’objet depuis juin 2006 d’une autre plainte au pénal, devant le tribunal correctionnel de Paris, de la part de l’UFC-Que Choisir. ‘ Nous avons eu beaucoup de témoignages de
consommateurs. Vu l’afflux, nous avons décidé d’agir et de porter plainte pour publicité de nature à induire en erreur ‘, précise Isabelle Faujour, directrice juridique adjointe de l’association.L’opérateur risque dans le cas présent une amende de 185 000 euros, qui pourrait représenter jusqu’à 250 % des dépenses publicitaires engagées sur cette offre. La DACCFT demande, elle, un rétablissement des forfaits
initiaux pour les plaignants, ainsi que des dommages et intérêts.
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