Ce mercredi 9 octobre, le ministère de Finances organisait un séminaire pour faire un point sur les nouveaux enjeux de la fiscalité à l’heure du numérique. Lors de l’introduction, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie Numérique, a signalé qu’elle tenait à ce terme.
Pour la ministre, il ne s’agit pas de créer des règles propres au secteur du numérique. « Il faut adapter les outils existants et non pas créer un régime d’exception », a-t-elle signalé pour rappeler que le prioblème va au-delà du numérique. Mais, si le nom de Starbuck a été cité, le séminaire a été totalement consacré au numérique. Et les noms avancé pendant le séminaires ont été ceux de Google, Amazon, Apple et, eBay dont le système d’optimisation fiscale vient d’être décortiqué par BFM Business.
Pour en parler, tous les spécialistes du dossier étaient présents et notamment les auteurs des différents rapports publiés sur le sujet. Pierre Collin et Nicolas Colin (auteurs du rapport Colin et Collin), le sénateur Philippe Marini qui a rédigé le premier rapport sur la question, Benoit Thieulin, président du Conseil national du numérique dont le rapport a été publié en septembre. Et puis des spécialistes du droit, de la fiscalité, des règles européennes.
Quant aux entreprises, elles étaient représentées par Pierre Louette (directeur général d’Orange) et Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge de la fiscalité. Sur ce point, l’AFDEL, association des éditeurs français de logiciels, regrettait de ne pas être convié à ce rendez-vous.
L’optimisation respecte la loi, “pas son esprit”
Les intervenants étaient d’accord pour admettre que les méthodes des entreprises américaines sont légales, mais pas légitimes. « Ces entreprises respectent les lois, mais pas l’esprit de la loi », a noté le député Pierre-Alain Muet, corapporteur de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des multinationales.
En effet, tous les spécialistes admettent que les géants du web n’ont enfreint aucune réglementation. Ils montent ces systèmes dès la création de leur entreprise ce qui rend presque impossible un démontage de la stratégie. Pour positiver, Pierre Louette estime que les géants du web ont « pointé du doigt les faiblesses de l’Europe dont la plus importante reste la fiscalité. »
De fait, le seul moyen de contrecarrer ces stratégies est de trouver un consensus européen, voire mondial. C’est la direction qu’a proposée le Conseil national du numérique dans le rapport publié début septembre.
Reste qu’aucune solution n’a pas été avancée. Conscient de l’efficacité et de la compétence des services d’optimisation des grandes entreprises américaines, Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances, note que « ces systèmes sont forts et se réorganisent en fonction de nos avancées. » Le haut fonctionnaire estime, comme le CNNum, qu’une « solution nationale est insuffisante », car, « c’est au moins un problème européen, et au plus un problème mondial. »
L’harmonisation européenne est-elle un rêve ?
Pour le sénateur Philippe Marini, qui en 2010 préconisait l’adoption de la fameuse taxe Google, le sujet est complexe parce que « polymorphe ». « On ne sait par quel bout le prendre. Il est à la fois économique, fiscal et industriel. » Et, également, politique puisque chaque état de l’Europe voit son propre intérêt.
L’harmonisation de la fiscalité européenne doit être votée à l’unanimité et, pour Philippe Marini, « c’est un rêve ». « Ni le Luxembourg, ni Chypre, ni l’Irlande accepteront. Ces Etats feront toujours blocage. » Le problème sera donc posé les 24 et 25 octobre lors du Conseil européen du numérique. Les participants trouveront-ils une solution ? Beaucoup en doutent, notamment les chefs d’entreprises.
Pour Geoffroy Roux de Bézieux, le problème repose d’abord sur les moyens qui permettraient aux entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents américains. Le vice-président du Medef aurait, dit-il, préféré que la France soit championne du numérique plutôt que « championne de la recherche de fiscalité sur le numérique. »
En conclusion, le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, a annoncé la création d’un « groupe de réflexion » chargé du dossier. « Je sais qu’en France, vous avez fait beaucoup de recherches sur le sujet » de la fiscalité des entreprises du numérique, mais « de notre côté, nous ne voulons pas nous ruer vers des conclusions à ce stade », a-t-il déclaré sans donner de détail sur le calendrier ou la mise en œuvre de ce groupe de réflexion.
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