Le dispositif Hadopi semble en voie de finalisation puisque deux grandes étapes ont été franchies cet été. La première est que cinq des plus importantes sociétés d’auteurs dans le secteur de la musique (SCPP, SPPF, Sacem, SDRM) et de l’audiovisuel (Alpa) sont autorisées par la Cnil à procéder à la recherche et à la constatation d’actes de contrefaçon sur Internet. Ces sociétés peuvent procéder à l’envoi de messages d’avertissement aux internautes identifiés comme ayant commis des actes de contrefaçon, puis, éventuellement, mettre en œuvre des poursuites judiciaires à leur encontre. Les autorisations consenties par la Cnil visent uniquement la contrefaçon commise via les réseaux d’échanges de fichiers (peer to peer) et non celle commise sur Internet par d’autres moyens comme le streaming. En outre, les constats réalisés par les sociétés d’auteurs ne peuvent porter que sur un échantillon de 10 000 œuvres figurant à leur catalogue. Parmi les données collectées figurent les adresses IP, le FAI ayant en charge leur gestion, le numéro de port (qui indique l’application à laquelle les données recherches sur Internet sont destinées), le protocole de P2P et les pseudonymes utilisés (“ User Id ”), les informations sur l’œuvre (titre, artiste, identifiant). Par ailleurs, le Gouvernement s’est hâté de prendre l’un des décrets d’application les plus attendus du dispositif (c’est la deuxième étape), celui instituant la contravention de 5e classe de “ négligence caractérisée ”, le 25 juin 2010. Pour échapper à sa responsabilité pénale, le titulaire de l’abonnement Internet devra démontrer qu’il a mis en place des moyens de sécurisation de sa ligne Internet.Toutefois, l’Hadopi ne peut pas encore traiter les données que les sociétés sont en mesure de collecter, car elle devra attendre la réponse du Conseil d’Etat au recours en annulation formé, en mai dernier, par le FAI French Data Network (FDN) et la Quadrature du Net.
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